de l'acte d'échange notarié du 10 août 1998 et est, dès lors, bénéficiaire de cet ouvrage, même si son père en a l'usage à titre principal ; que la réinstallation sur ce terrain de la construction mobile

irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'IMA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Noura Ima sur la remise en place du mobilier

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4ème chambre A, 15 juin 1987) d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, que toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable

"cherchait à se débarrasser" de lui ; qu'en s'abstenant d'apporter la moindre réponse à ces chefs des conclusions portant sur les mobiles tendant à la dénonciation des faits reprochés à X..., la cour d'appel

Y..., de Mme X... et de la société Lejars-Dupuis, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Mobil Oil française, les conclusions de M.

la décision de licencier ou si LVT n'avait pas été plutôt contrainte de licencier du fait du désengagement financier des associations membres, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher le mobile

manque de base légale, au regard de ces textes, l'arrêt attaqué qui admet le prétendu droit de poursuites individuelles de la banque, se prévalant d'un soi-disant nantissement et d'une soi-disant mobilisation

Y... et les mobiles avancés par les fauteurs de trouble, la cour a écarté la responsabilité de M.

sommes dont celle résultant de l'application de la clause d'indexation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'échelle mobile

X... était simultanément détenteur d'un portefeuille de valeurs mobilières géré par la Société générale et d'un capital placé en assurance vie auprès de la société La Bâloise ; que Mme Y... a toujours

Gilles X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mai 2005) d'avoir déclaré la loi française applicable aux biens immobiliers et aux biens mobiliers dépendant de la succession de son père

l'achat ou la vente de titres ; que cette qualité de spéculateur averti ne peut ainsi être déduite du seul fait que le client est une société intervenant dans le même secteur que celui des valeurs mobilières

moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-74 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur résultant de l'article 850-1 du Code rural applicable en la cause, en cas de reprise de biens mobiliers

APE n 2 113 "fabrication de mobilier métallique" ; que la convention collective étendue des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'appliquait aux entreprises des industries de la production et de la

(trois le 5 février 1990 et douze le 4 juillet 1990) ; que huit mobil-homes se trouvaient en place le 5 février 1990 ; que le bâtiment en bois possède des fondations en ciment ; qu'un atelier de réparation

de sa majorité ; que Vincent Y..., étant né le 18 mars 1976 et devenu majeur le 18 mars 1994, la prescription des faits révélés le 11 avril 2000 n'est pas acquise ; "alors, d'une part, que le mobile

le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Tours, 3 juillet 2000), statuant sur une demande des époux X... de suspension d'une procédure de saisie-vente mobilière

X... à l'encontre duquel les établissements Covefi ont engagé une procédure de saisie-vente portant sur le mobilier se trouvant à son domicile, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996)