Le prévenu, le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er des décrets du 30 novembre 1944, relatif au contrôle des instruments de mesure et n° 74-74 du 30 novembre 1974, 12 de l'arrêté du ministre

son recours, alors, selon le moyen, que la preuve de sa nationalité résulte de la déclaration de réintégration dans la nationalité française qu'elle a souscrite le 14 mai 1979, enregistrée par le ministre

cependant se voir accorder la qualité d'officier de police judiciaire lorsqu'ils comptent au moins quatre ans de service dans la Gendarmerie et à condition d'être nominativement désignés par arrêté des ministres

Q... bénéficiait déjà d'une protection en tant que représentant de la section syndicale depuis 2011, que la procédure de licenciement était en cours depuis huit mois, et le ministre du travail n'avait

. ; "alors que l'arrêt attaqué doit relater le contenu des réquisitions du ministère public ; que si l'arrêt relate que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, il n'en indique pas le

public ni lors des débats, ni lors de l'audience du prononcé ; "alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales" ; Vu lesdits articles ; Attendu que

Le 16 août 2017, le ministère public a engagé une action en annulation de cet enregistrement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a donné acte à Halim X... et au ministère

; que, sur l'appel interjeté par le ministère public, la cour d'appel a annulé le jugement entrepris et laissé à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel ; que les époux

des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal, 485, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport et n'indique pas la présence du ministère

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 460, 512, 513, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ne constate que le ministère

juridiction appelée à se prononcer sur une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale doit statuer après audition du ministère public, du prévenu ou de son

"Ministère Public : M. Z...

appel du jugement de conversion en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer cet appel irrecevable alors, selon le moyen, que le ministère

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise psychiatrique, alors « que lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse a la juridiction des conclusions écrites

du ministère public ait été recueilli ; qu'en confirmant cependant la conversion du redressement judiciaire de M.

En l'espèce, il résulte des mentions du jugement que le ministère public près le tribunal de police était exercé par M. [P] [K]. 9.