L’Etat est tenu de prendre des mesures spéciales, préventives ou répressives, pour protéger l’environnement conformément au principe de durabilité.

L'Etat veille à la santé des citoyens et prend des mesures spéciales pour la protection de la jeunesse, de la vieillesse et des invalides, ainsi que pour l'aide aux indigents. (...) b) La loi n o 3386/

Aucun élément du dossier ne démontre que les mesures de routine afin d’éviter le suicide du détenu n’ont pas été prises et les surveillances de routine non assurées.

Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

L’État est obligé de prendre des mesures spéciales, préventives ou répressives pour protéger l’environnement conformément au principe de durabilité.

L'association intimée n'a pas spécialement conclu sur cette demande. Réponse de la cour 23.

Article 101 - Mesures spéciales «   1.

A cet égard, le CPT a pris note avec préoccupation de la déclaration suivante des autorités italiennes, faite dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies (10): «   Grâce à cette mesure spéciale

    La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société

Selon la Cour, [il s’agit] d’une (...) mesure de protection spéciale qui donne des résultats rapides et que le législateur a prévu dans les buts d’assurer une lutte plus efficace contre les infractions

Les policiers soutiennent que le requérant a été agressif lors de son arrestation mais qu’ils n’ont pas recouru à des mesures spéciales pour le maîtriser. M.

    L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire

personne en question "1. a été convaincue ou est soupçonnée d’infractions visées au paragraphe 1 de la loi du 21 mars 1952 (n o 98) portant des dispositions spéciales sur les mesures d’enquête dans certaines

totaux était conforme aux normes ; elle confirmait, dans une lettre consécutive du 14 août 1997, qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la dépollution de la nappe phréatique et du sol ni de prendre des mesures

et de prendre les mesures nécessaires à leur éducation.

Il jugea, entre autres, que les mesures frappant les terrains litigieux «   ne constitu[ai]ent pas un fardeau excessif pour le droit de propriété   » des intéressés, dans la mesure où «  

Ledit certificat prévoyait, entre autres, que les conditions spécifiques de construction sur l’îlot litigieux feraient l’objet d’un décret présidentiel spécial. B.

    L'adoption des mesures restrictives sur la construction du terrain en cause 7.

Toutefois, cette faculté est elle ‑ même encadrée par le droit communautaire (à savoir la directive (CEE) n o 64/221 du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux