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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079434e9ba5988459c41e3e
27 avril 1976
27 avril 1976
AGNES, NEE LE 25 JUILLET 1966, AVAIT ETE CONFIEE, D'ABORD VOLONTAIREMENT, PUIS PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DEMOISELLE ROSE X..., TANTE MATERNELLE ET MARRAINE DE LA MINEURE, A, SUR LE FONDEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9071a
24 mai 2013
24 mai 2013
Il propose l'instauration d'une mesure d'investigation et d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert qui permettrait d'évaluer si le placement est incontournable, tout en rappelant que Pascaline
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93264
17 mai 2016
17 mai 2016
, - ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour D... et décharge en conséquence le service de son mandat ; - dit qu'un rapport devra être déposé avant l'échéance du
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd46
19 novembre 2002
19 novembre 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir réservé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Jérôme, confié à Mme Y...
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c191
15 mai 2008
15 mai 2008
Il conclut à la confirmation de la décision s'agissant de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9265e
24 juillet 2015
24 juillet 2015
, - ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert décidée au profit de B...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406472_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En demandant la " libération " de ses filles, il doit être regardé comme demandant qu'il soit mis fin à la mesure d'assistance éducative prononcée par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903fc
15 mars 2013
15 mars 2013
d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Valentyn confiée au DEMOS dans l'attente de l'effectivité du placement de l'enfant ; - ordonné jusqu'au 30/ 04/ 2013 une mesure d'assistance éducative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1991:C101672
3 décembre 1991
3 décembre 1991
éducative, le juge des enfants a, par jugement du 29 juin 1989, d'une part, ordonné le placement de X... au centre éducatif Notre-Dame pendant un an et, d'autre part, prescrit une mesure d'assistance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110093
12 février 2020
12 février 2020
D... ; qu'en fixant, au titre des mesures d'assistance éducative, pour la période du 26 octobre 2018 au 31 octobre 2019, le lieu de sa résidence au domicile de M. Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd8
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert a été instaurée à l'égard de cette enfant par décision du 09 février 2010 et maintenue par décisions successives.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93110
4 avril 2016
4 avril 2016
d'assistance éducative en milieu ouvert le 14 août 2014 ; Attendu que la décision instituant la mesure rappelait que le service social de secteur de la PMI intervenait depuis 2010, que le suivi de la
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600525_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Les mesures que Mme C... demande au juge des référés de prendre sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative se rapportent à la mesure d’assistance éducative prononcée au bénéfice
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655768
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919df
5 juin 2014
5 juin 2014
Cette mesure d'assistance éducative a été renouvelée régulièrement.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007937550
3 juillet 1996
3 juillet 1996
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant que les mesures d'assistance éducative mentionnées par les dispositions précitées ne sont pas d'une nature différente de celles qui, d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100744
15 octobre 2020
15 octobre 2020
migrant invoquant le bénéfice de mesures d'assistance éducative sans se fonder sur des éléments de nature à établir que l'âge allégué par celui-ci ne correspond pas à la réalité ; qu'en l'espèce, pour
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f8f
11 octobre 1989
11 octobre 1989
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge qui a ordonné une mesure d'assistance éducative est seul compétent pour la modifier ou la rapporter
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007702623
25 juillet 1986
25 juillet 1986
qu'aux termes de l'article 375 du code civil : "Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92663
24 juillet 2015
24 juillet 2015
Y... chez leur père, Claude Y..., à compter de ce jour et jusqu'au 30 juin 2015, - dit que le droit de visite de la mère sera organisé de manière médiatisée par l'AECJF dans le cadre de la mesure d'assistance
Source officiellePage 13 sur 4893