Et statuant à nouveau, - Ordonner l'arrêt des mesures d'expulsion à l'encontre de la société Le Hype, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la mesure d'expulsion aurait abouti avant la décision

X... lui a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'était que la suite de la mesure d'expulsion entreprise et

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, sans qu'il soit fait état de circonstances

d'expulsion, de ne pas exécuter cette décision ; qu'en l'espèce, il était constant que la mesure d'expulsion ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 31 août 2001 n'avait

Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier si la mesure d'expulsion porte une atteinte grave et

la résiliation de son bail ; -la mesure d'expulsion forcée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect du domicile et de sa vie familiale et privée et méconnait le principe de dignité en

Ensuite, le requérant fait valoir qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'expulsion prise à son encontre, dès lors qu'il bénéficie d'une protection contre l'expulsion en

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - une mesure d'expulsion méconnaitrait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle

D ont commis des manquements au règlement intérieur ; ils présentent une dette au titre de redevances non acquittées lors d'un séjour précédent ; - la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation

étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ." ; que, cependant, aux termes de l'article L. 521-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure

L'association [8] Aquitaine pour sa part conclut tout d'abord à l'inapplicabilité des articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce à une mesure d'expulsion.

à destination duquel il sera éloigné, la mesure d’expulsion pouvant être exécutée d’office ; 2°) de « suspendre toute mesure d’expulsion pendant la durée de sa peine » ; 3°) de mettre à la charge

Il ressort de ces éléments que les conséquences manifestement excessives visées par la SASU Epicerie Facst sont exclusivement consécutives de la mesure d'expulsion ordonnée à son encontre.

Il soutient que : - la demande de sursis à exécution du jugement du 18 mai 2022 n'est pas fondée ; - la décision refusant d'abroger la mesure d'expulsion prononcée le 20 novembre 2015 à son encontre

[Y] [U] de sa demande en suspension des mesures d'expulsion, décision dont il a relevé appel et qui est pendant devant la cour d'appel de Douai.

Le 19 janvier 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

définitivement pour ces faits à une peine de 7 ans de réclusion criminelle ; Considérant que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure