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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
67ff3d2f6d3290e00e0e796c
15 avril 2025
15 avril 2025
sur les mesures accessoires Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielle1ere Chambre
67ff3d296d3290e00e0e7932
15 avril 2025
15 avril 2025
sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de la SCI AKL en appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d8
27 avril 2012
27 avril 2012
contenues dans le jugement concernant les mesures accessoires relatives aux parties et aux enfants.
Source officielleChambre de la famille
699f6115cdc6046d47bb8900
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Madame [I] [M] [D] [U], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] (70) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance des époux, SUR LES MESURES
Source officielleCh1.2 JAF
697495f6cdc6046d4788c4f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 3] 2012, par-devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 15] (Isère), ainsi qu'en marge de l’acte de naissance des époux ; SUR LES MESURES
Source officielleChambre de la famille
699f612bcdc6046d47bb8a9c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] ; SUR LES MESURES
Source officielleCh1.2 JAF
6876c453e74401da7f360ea4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 16] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES
Source officielle1ere Chambre
6710aa51be64d7e510244f98
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de la société Le Maxime's.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8566e
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Ordonner du chef des mesures accessoires au divorce l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielleciv2
613722bccd58014677400c63
18 septembre 1996
18 septembre 1996
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 avril 1994) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à diverses mesures accessoires au divorce; Mais attendu
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f75c2cfc5a084ac94d
2 avril 2024
2 avril 2024
[J] des dommages-intérêts de 1.000€. 3/ sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de M.
Source officielle1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8c7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dont 34.024,59€ avec intérêts au taux contractuel de 4,89%, et 2.470,27€ avec intérêts au taux légal et ce, à compter du 18 juillet 2022 jusqu'à parfait règlement 36.494,86 € Sur les mesures
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8e9
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de MM. [K]. Enfin, M.
Source officielle1ere Chambre
677f67ab8c38f76f7830336d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les mesures accessoires Succombant dans son recours, Mme [M] est condamnée aux dépens et conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés devant la cour.
Source officielle1ere Chambre
6866137a27f49a37ec714e3a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur les mesures accessoires L'équité justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de l'EURL Granier à hauteur d'appel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100790
10 juillet 2013
10 juillet 2013
au divorce ne peut, sauf acquiescement ou désistement, passer en force de chose jugée avant le prononcé de l'arrêt, peu important que les conclusions des parties aient limité leurs prétentions aux mesures
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f77e
14 octobre 1970
14 octobre 1970
DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR LA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE A L'ETRANGER AINSI QUE SUR LES MESURES
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR91378
21 décembre 2023
21 décembre 2023
De la même manière, l'effet suspensif s'étend aux mesures accessoires du divorce qui sont les conséquences de son prononcé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100338
21 mai 2025
21 mai 2025
[H] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est le père de [M] [C], de statuer sur diverses mesures accessoires et de le condamner au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé
Source officielleJAF
69d00262cdc6046d47046cc9
2 avril 2026
2 avril 2026
Statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code Civil, et en premier ressort, Vu l’Ordonnance de Mesures
Source officiellePage 13 sur 3563