pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre des mineurs, en date du 13 décembre 2022, qui, pour viol et agression sexuelle, aggravés, a prononcé à l'égard de [J] [M] deux ans de mesure

Il a été mis fin "sur dossier" au placement et une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été confiée à l'Association Pour l'Action Sociale et Educative d'Ille et Vilaine pour un an à compter

de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à

Dynamique générée par l'intervention : La mesure éducative permet aux enfants d'avoir un tiers avec lequel s'exprimer et également de faire respecter la décision du J. A. F.

Albert X... du jugement rendu le 22 avril 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - Renouvelé la mesure éducative en milieu ouvert instituée

afin de restaurer ou d'entretenir le lien avec son fils E qui est placé dans une maison d'enfants à caractère social et sa fille D C au profit de laquelle ce même juge a instauré une mesure éducative

d'aide à la gestion du budget familial en cours, - Renouvelé la mesure éducative en milieu ouvert confiée à l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du 30 mai 2013 au 1er juillet 2013

[C] [L] fait valoir que l'article L521-2 du code de la sécurité social permet au juge des enfants prononçant une mesure éducative de maintenir le versement des allocations à la famille, quand bien même

X..., du jugement rendu le 8 juillet 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - Renouvelé la mesure éducative en milieu ouvert confiée

d'ordonner préalablement, une mesure d'expertise qui permettra une évaluation psychologique des parents et de Z...et une mesure d'Investigation et d'orientation Educative, afin de déterminer les mesures

à l'analyse de la situation familiale et la personnalité des mineurs, et instaurait une mesure éducative en milieu ouvert confiée au Service de l'Aide Sociale à l'Enfance.

La requérante fait valoir que les faits qui lui sont reprochés relèvent de sa vie privée et concernent son conjoint, qu'ils ont été exagérés par l'assistante sociale en charge de l'exécution de la mesure

applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : / 1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure

pièces du dossier que Mme G B est arrivée en France avec son époux, ressortissant marocain, et leur fils A alors âgé de deux ans, que le couple est désormais séparé, que leur fils fait l'objet d'une mesure

procès-verbal indiquant que le requérant est en réalité majeur ne saurait faire foi ; que le 24 juin 2023, le juge des enfants près le tribunal pour enfants de B a pris une ordonnance instituant une mesure

6 septembre 1985, qui reconnaissent la spécificité du droit pénal des mineurs ; Que si la décision, par le juge des enfants, de saisir le tribunal pour enfants et non de prononcer lui-même une mesure

, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement.

Familiales est seul compétent pour statuer sur la réglementation du droit de visite du parent ne bénéficiant pas de l'hébergement principal ; que ce droit de visite et d'hébergement ne constitue pas une mesure