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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305319_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204802_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210664_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302409_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506504_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506833_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506879_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507027_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507028_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513292_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513327_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513499_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513652_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514717_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507372_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507598_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503064_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500720_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600428_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600556_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle

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