TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, Mme B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Elle soutient que la carence de l’administration dans la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction la place dans une situation de grande précarité dès lors qu’elle ne peut plus travailler et subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa fille. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 
 
3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme A..., ressortissante brésilienne née le 31 août 1986, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes, le renouvellement de son titre de séjour par une demande déposée le 22 juillet 2025. Si la requérante soutient qu’une demande de pièces complémentaires lui a été adressée le 6 octobre 2025, elle ne produit aucun justificatif permettant d’établir le bien fondé de ses allégations, et ce, malgré la mesure d’instruction qui lui a été adressée en ce sens, de sorte que son dossier doit être considéré comme complet depuis le jour de son dépôt. Dans ces conditions, alors qu’il est constant qu’à la date de la présente ordonnance, un délai de plus de quatre mois s’est écoulé depuis la réception par l’administration de la demande de renouvellement de titre de séjour précitée, cette dernière doit nécessairement être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Par suite, la mesure sollicitée par la requérante fait nécessairement obstacle à l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande.  
 
4. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
   
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.... 
  
  
Fait à Nice, le 28 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
signé 
  
G. Thobaty 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.