plaçant en contacts fréquents ou constants avec des mineurs, et dit que le contrôle judiciaire reprendra ses effets dans sa teneur résultant de l'ordonnance initiale du 12 septembre 2002 ; après avoir mentionné

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1993), que M. et Mme Y... se sont portés, pour la somme de 130 000 francs, plus les intérêts

dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire ; qu'en outre, une telle construction, entièrement édifiée dans un espace boisé classé, était interdite

les intérêts postérieurs "pour mémoire" ; que, ratifiant la proposition du représentant des créanciers, le juge-commissaire a admis cette créance sans faire mention des intérêts à échoir ; qu'invoquant

(l'avocate), dont il a divorcé en juillet 2017, avait confié à cette dernière, en 2003, la défense de ses intérêts et ceux de sa soeur dans un litige qui concernait la succession de leur père. 2.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 1er juillet 2004), que les sociétés Ponthieu parfums et Parfumerie 2 Miss ont, en invoquant le défaut de mention

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit

de 1970 à laquelle la France est partie stipule que sont considérés comme biens culturels, notamment les collections et spécimens rares de zoologie, de minéralogie et d'anatomie, objet présentant un intérêt

par la société Valoris développement à l'encontre de la société FTI recevable, après avoir pourtant constaté, en relevant « l'absence de mention du numéro 34 dans cet acte d'appel », que

courant novembre 1990 dans des conditions controversées par chacune des parties, le salarié affirmant avoir été licencié verbalement le 12 novembre 1990, date à compter de laquelle il se serait vu interdire

conventionnels dans les offres de prêt, alors, selon, le moyen : 1°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant la mention du taux effectif global court

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui, pour détention à bord de filets non autorisés, les a condamnés chacun à 80 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

voie ait été rétrocédée à la commune de Bois-le-Roi, ni qu'elle soit devenue accessible au public, la commune produisant par ailleurs une photographie Google Maps indiquant qu'un panneau portant la mention

exclut des truffes de moindre qualité, interdit l'ajout de champignons noirs dans un produit vendu avec cette mention ; qu'admettre le contraire reviendrait à vider de tous sens la prescription précitée

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 10 janvier 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre Mme [N] [X], du chef de prise illégale d'intérêts

J..., d'avoir dit qu'il est dans l'intérêt de l'enfant M... J... née le [...] à Montpellier (34) de voir ce lien biologique retranscrit sur son acte de naissance sous la mention de Mme S...

X..., ou subsidiairement, la déchéance du droit aux intérêts du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, à raison des irrégularités entachant les mentions relatives au taux effectif global figurant dans l'offre de prêt

V... à payer à Mme T... la somme de 88 700 euros, augmentée des intérêts, au titre des deux reconnaissances de dettes, l'arrêt énonce que, si l'acte du 13 février 2011 ne porte pas la mention en chiffres