saisi d'une demande principale d'une valeur totale de 14 792,60 francs, a qualifié, à bon droit, en premier ressort sa décision ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémorie

La demande est ainsi formulée : « - La demande de paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros formée par requête en injonction de payer doit-elle être précédée d'une tentative de conciliation menée

SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; 2° - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA "X... " VENANT AUX DROITS DE LA "SOCIETE Y" , 3° - METTE

, ELLE-MEME FILLE ADOPTIVE DE MME X... ; QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI, A LA SUITE DE CETTE ADOPTION, ENTRE MARIE-FRANCE Y..., DEVENUE LOUISE-EDITH X..., ET SA MERE ADOPTIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

ET QUE LA GRAND-MERE Y POURVOYAIT ALORS QUE STEPHANIE, EN RAISON DE LA PRESENCE DE SA MERE, SOUS LE MEME TOIT, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ORPHELINE DE PERE ET DE MERE AU SENS DE L'ARTICLE L.543/

DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, A ETE CASSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EFFECTUE LES MEMES CONSTATATIONS, N'A APPLIQUE LES PEINES DU RECEL QU'AU FILS ET DANS LA SEULE SUCCESSION DE SA MERE ;

DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, A ETE CASSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EFFECTUE LES MEMES CONSTATATIONS, N'A APPLIQUE LES PEINES DU RECEL QU'AU FILS ET DANS LA SEULE SUCCESSION DE SA MERE ;

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 1989), que, chargé en 1984 par Melle

SANDRA DE "L'ENVOYER VIVRE" CHEZ SA MERE ET L'AMANT DE CELLE-CI, PLUS AGE QUE LE GRAND-PERE PATERNEL, ET QUI A EU PLUSIEURS COURTES LIAISONS AVANT DE RENCONTRER LA MERE DE L'ENFANT, LIAISON QUI RISQUE

délibérément omis d'en aviser son employeur puis d'avoir menti sur le fait d'en avoir informé sa hiérarchie avant sa nomination au poste de directeur régional, ce qui avait été révélé par l'enquête interne menée

Code de la route, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré A... coupable d'avoir involontairement causé à Melle

X... au motif que les pièces versées aux débats ne démontrent pas le caractère constant de l'action menée par l'intéressé au service de son syndicat, le tribunal a statué par un motif qui ajoute à la loi

contraindre un employeur à mettre fin à une situation illicite ; qu'il en résulte qu'il est recevable à voir ordonner à l'employeur de régulariser la situation de salariés ayant participé à une grève menée

B et Melle C, cogérants de la société X — 3 avertissements

.* ISOLOIRS - ABSENCE - IRREGULARITE VICIANT PAR ELLE-MEME LES RESULTATS DU SCRUTIN - ARTICLE L62 DU CODE ELECTORAL.

.* PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS D'UN MEME CORPS.

CETAT36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Pas de méconnaissance de ce principe.

, SANS PRECISER LES LIMITES DES DROITS DE LA MERE USUFRUITIERE EN TANT QUE CONJOINT SURVIVANT ; MAIS ATTENDU QUE Y...