Le président de la commission médicale de groupement, le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire et, lorsqu'un centre hospitalier et universitaire est partie au groupement, le directeur de l'unité de formation et de

Article L6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Code de la santé publique

Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé en concertation avec

Article 91

—

attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ; Pour les candidats à l'entrée dans les instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, ce certificat mentionne

Article R2212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

nationale du sport, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article L. 131-8 et des ligues professionnelles, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.

Article 3

—

Le conseil de déontologie médicale des armées est composé de membres permanents et, sous réserve des dispositions de l'article 11 et en tant que de besoin, de membres temporaires.

Article R204-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 99

Code rural (nouveau)

Pour les professions auxquelles l'accès ou dont l'exercice est réglementé par le présent code, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux

Article L4352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

de la profession de technicien de laboratoire médical ou relevant du 1° de l'article L. 4352-3 et des articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

Article 6

—

D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet

LEGIARTI000045303307

—

Dispositions générales. - de créer par son entité morbide, son potentiel évolutif, ses implications thérapeutiques, un risque certain pour un sujet qui peut se trouver dans l'exercice de sa profession hors de portée de tout secours médical approprié ;

Article D4354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 31

Code de la santé publique

Les personnes ayant obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical mais qui n'exercent pas cette profession

Article D6221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 90

Code de la santé publique

Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission

Article L4252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Code de la santé publique

L'usage sans droit de la qualité de physicien médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.

Article R441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel

Article R3223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 28

Code de la santé publique

Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à deux.

Article R4624-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 10

Code du travail

Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire

Article D4364-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38

Code de la santé publique

Est considérée comme exerçant la profession d'orthoprothésiste toute personne qui procède à l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou

Article 2

—

Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté constituent des éléments d'orientation diagnostique sans se substituer au diagnostic réalisé au moyen d'un examen de biologie médicale.

Article 5

—

grade au moins équivalent à ceux de major, adjudant-chef ou maître principal qui sont titulaires d'un certificat médical de classe 1 requis pour exercer les fonctions de pilote professionnel.

Article L4393-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

Code de la santé publique

Peuvent exercer la profession d'assistant de régulation médicale les personnes titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale, dans des conditions définies par voie réglementaire.

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