octobre 1996, puis avril 1997 est possible car les infractions qui lui sont reprochées ont été commises en 1991, 1992, 1993 et 1995, avant que Carlo X... ait été définitivement condamné et sans que le maximum

légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'à la date des crimes retenus contre le demandeur, le maximum

réglementaires du Code de la route ; qu'il en résulte que la censure de l'arrêt doit être totale en raison de l'indivisibilité des faits poursuivis ; "qu'en tout état de cause, l'amende infligée excède le maximum

la condition d'exercer des fonctions qui correspondent à celle-ci ; qu'en l'espèce, dès lors que le salarié a été promu aux fonctions de chef de service adjoint, au coefficient 235 correspondant au maximum

demandes alors, selon le moyen, que les juges du fond ont, en statuant ainsi, violé l'article 12 de la convention collective du personnel des banques et organismes financiers qui fixe bien un délai maximum

possibilité d'une prolongation du cycle de formation, ni la faculté pour les intéressés de se présenter une nouvelle fois à l'examen ; que, d'autre part, l'échec à l'examen constituait également le terme maximum

est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue à l'article 131-16, 1°, du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum

placer celui-ci sous contrôle judiciaire dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises, notamment s'il est détenu et doit être libéré d'office en l'absence de comparution dans les délais maximums

« que la preuve du respect des durées maximales de travail et minimales de repos prévues par le code du travail, incombe à l'employeur ; qu'en déboutant M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, alors « que le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire

condition suspensive d'obtention par le bénéficiaire, avant le 30 novembre 2020, d'un ou plusieurs concours bancaires de Netixis ou d'autres prêteurs, d'un montant de 373 100 euros au taux d'intérêt maximum

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour dépassement des durées et amplitudes maximales de travail et de ses demandes tendant à faire juger que

est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) d'avoir décidé que l'indemnité versée par l'AGS à l'ASSEDIC au titre des deux mois de préavis n'entre pas en compte pour le calcul du montant maximum

concomitamment et donc avant toute condamnation définitive", qu' "elle est d'ailleurs partiellement obligatoire puisque l'addition des deux peines prononcées (18 ans + deux ans et six mois) dépasse le maximum

le bénéficiaire est en mesure de démontrer l'existence d'une créance certaine et exigible ; que la retenue en nature n'est constituée que graduellement par prélèvement d'un montant correspondant au maximum

de la peine privative de liberté n'ayant pas été prononcé, la cour d'assises ne pouvait condamner l'accusé à une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle, maximum qui eût été encouru dans cette

confirmait un témoin ; qu'il n'avait pas opéré de mutation de carte grise ; que la prise de sang effectuée sur sa personne devait révéler un taux d'alcoolémie de 0, 75 g manifestement supérieur au maximum

perpétuité était encourue pour l'une ou plusieurs d'entre elles, mais n'a pas été prononcée à raison des circonstances atténuantes accordées à l'accusé, ne peuvent être cumulativement subies au-delà du maximum