pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque

Il relève ensuite que la société Régals a enregistré une chute continue des volumes des commandes des produits fabriqués par les sociétés Atlantique productions et BPC à compter du mois d'octobre 2014

à titre de marque de fabrique et de commerce, des dénominations qui sont commercialisées selon un mode de distribution sélective par des contrats qui interdisent aux distributeurs de la marque de vendre

les deux prévenues de détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, de vente ou offre de produits sous une marque contrefaite en connaissance de cause, d'atteinte volontaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 novembre 2000), que, par contrat du 1er décembre 1993, la société DDKA a concédé à la société Waikiki Jeans pour une durée de cinq ans une licence exclusive de fabrication

Lucchese avec un étiquetage " fabriqué en France ", alors qu'elle résultait d'un assemblage entre des huiles d'oliviers de diverses provenances (pays C.

B... et fabriquées par la société Tuileries Chambaud ; que des désordres étant survenus dont l'expert, désigné en référé, a attribué l'origine à un défaut de conception de la toiture, les époux X... ont

[Y] était exclusivement affecté à l'étape initiale de fabrication Vrac du vaccin contre la grippe et d'autre part, qu'il ne pouvait être contesté que la fabrication du vaccin contre la grippe était saisonnière

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

Elle est titulaire de la marque américaine « New York Fair & Lovely » n° 78188257 et de la marque française « New York Fair & Lovely » n° 11 3 846 047, respectivement déposées le 22 et le 28 novembre 2002

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3323-4 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Publival pour désigner, dans les classes 35, 38, 41 et 42, les agences de publicité et les services de fabrication de maquettes publicitaires ; que la Société orléanaise de publication, d'éditions et

de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Agnès X..., Antonin X... et Simone C..., épouse X..., des chefs de vol, violation de secrets de fabrique

, 70 % du chiffre d'affaires de cette société, devait rechercher si le transfert de la marque à Noblet, qui s'accompagnait de la commercialisation exclusive par Noblet de l'ensemble des produits vendus

Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 4 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS sous l'accusation de viols et agressions

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 2000, 11ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier

et de vente des parfums, eaux de toilette et produits dérivés sous les marques Kenzo ; qu'après saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Parfums Via Paris (société Via) qui offrait à la vente

Madeleine, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 4 décembre 1996, qui, après avoir relaxé Julien Z... et Fabrice E..., du chef d'homicide involontaire, a