X... et Mme Y..., mariés en 1979 sous le régime légal, ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre au mari ; qu'ils ont divorcé en 1996 ; Sur le premier moyen :

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 septembre 1986) d'avoir, à la demande du mari

gouvernement ; Considérant que Mme X..., titulaire d'une carte de résident délivrée pour 10 ans le 17 avril 1992 par le PREFET DU LOIRET à la suite de la procédure de regroupement familial engagée par son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars

Paul Y... s'est marié avec Mlle Nelly X... le 31 décembre 1977 ; que l'épouse à donné naissance, le 16 mai 1978 à un fils, prénommé Jean, qui a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme né du

De leur union sont nés : - Damien, le 3 mai 1992 - Laurie, le 27 juillet 1996 - Kristen, le 22 mars 2002 Sur la requête en divorce de Madame Y...une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 16

aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et, notamment, le versement

X...., désigné comme administrateur légal, puis comme tuteur, a été destitué par le conseil de famille le 4 mars 1982 et remplacé par M. Y... ; que le 11 avril 1984, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y...

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux P.

X... ayant la double nationalité française et espagnole, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 3 mars 1965, en Espagne, devant une autorité religieuse ; que l'acte de mariage a été enregistré

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Y

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme A..., ..., à La Varenne, (Val-de-Marne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Danielle X... épouse Y..., demeurant chez M. et Mme A..., ..., à La Varenne, (Val-de-Marne

nationalité algérienne ; que les époux ont fixé en France le domicile conjugal ; que trois enfants sont issus de cette union ; que, par arrêt du 30 juin 1981, la cour de Sétif a prononcé, à la demande du mari

conformément à la loi ; Attendu que quelques années après leur mariage en Allemagne en 1945, les époux Y..., tous deux de nationalité grecque, se sont établis au Cameroun ; que sur la demande du mari