X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; que l'URSSAF est

social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; qu'après avoir constaté

civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours de sa notification au mandataire

Revendiquant le statut d'agent commercial et, à défaut, celui de mandataire d'intérêt commun, la société ODC a assigné la société VSO en paiement d'indemnités pour rupture abusive du contrat.

Y..., restaurateur, en qualité d'aide cuisinier à temps partiel ; que, le 24 mars 2000, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que le mandataire-liquidateur n'a

[M] [P] en tant que collaborateur ; celui-ci a été reçu à l'examen de la profession de mandataire judiciaire en 2010.

X... a été salarié de la société STEP du 18 octobre 1994 au 10 juillet 1997, date de son licenciement pour motif économique par le mandataire-liquidateur de l'entreprise dont la liquidation judiciaire

prévenu des fins de la poursuite ; "au motif que les termes associés sur le papier à en-tête utilisé actuellement par la société " X... " sont ceux de "conseils en propriété industrielle" et de "mandataires

I..., directeur de branche, n'étant ni président, ni directeur général, ni directeur général délégué de la société, ne pouvait engager cette dernière qu'en qualité de mandataire. 7.

seulement remis pour qu'il les transfère au Luxembourg en vue de leur rachat ; que, dès lors, la propriété des titres n'était pas transférée, le bénéficiaire de la remise n'ayant agi qu'en qualité de mandataire

Y... permettaient au mandataire de connaître l'existence du syndicat de copropriété et d'avertir ainsi ce créancier d'avoir à déclarer sa créance, sans mentionner aucune de ces pièces ni leur contenu,

dispositif de la décision ; qu'en l'espèce, par arrêt définitif du 14 novembre 1996, confirmant le jugement rendu le 6 mars 1995 par le juge de l'exécution, pour débouter la société Seriee et ses mandataires

P..., domicilié [...] , mandataire judiciaire de société [...], 3°/ à M. Q...

Pascal Z..., domicilié ... à Lons-le-Saunier (Jura), agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Etablissements Y..., dont le siège social est ..., en cassation

qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt du 18 mars 1997 d'avoir validé la saisie-attribution effectuée par la société Mondin entre les mains du mandataire

M.O, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , 2°/ Mme Béatrice X..., domiciliée [...]                           , prise en qualité de mandataire judiciaire

X... et de Mme Y... avait été vicié par le dol de la SCI et le dol subséquent de son mandataire, la société Stellium immobilier, d'annuler la vente et de prononcer diverses condamnations à son encontre

[Y] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de [P] [M], 3°/ à l'association Unédic Délégation AGS-CGEA d'Amiens, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation