Y..., mandataire ad hoc à la liquidation judiciaire de M. X... que sur le pourvoi incident provoqué relevé par M.

, vu l'absence de désignation amiable préalable d'un mandataire ad hoc, juger n'y avoir lieu en tout état de cause à désigner un mandataire ad hoc de ce chef ; c) en conséquence juger que les conditions

Ce à quoi le mandataire ad hoc de la société réplique que M.

ad hoc relève de la juridiction gracieuse, qui rend alors un jugement sur requête ; que si en droit commun, le moyen d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc s'effectue par ordonnance sur requête

[V] [E] [R], autorisé par une ordonnance du 8 avril 2022, a assigné en référé d'heure à heure, Mmes [E] [R], résidant en Suisse, à fin notamment de désigner un mandataire ad hoc commun de l'indivision

La société Cofical fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc, alors « que la désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L. 225-103

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.

eux-mêmes, afin de permettre au mandataire ad hoc d'accomplir sa mission, - d'ordonner que les véhicules soient vendus lors d'une vente aux enchères publiques ou privées organisée par la société [1],

ad hoc ; Rejetons l'exception d'irrecevabilité de la demande de nomination d'un mandataire ad hoc fondée sur le fait qu'il s'agit d'une demande nouvelle ; Faisons droit à la demande de désignation d'un

Y... et Z... ont été mis en cause à leur demande ; que le tribunal a déclaré la requête recevable et désigné Mme X... en qualité de "mandataire ad hoc" ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

ad hoc de la SCI MAGA Le SDCOP produit une copie de l'ordonnance en date du 27 février 2025 du Président du tribunal judiciaire de NANTERRE désignant Maître [K] [I] es qualité de mandataire ad hoc de

X..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Z... dissoute, ainsi que la société In extenso et son assureur, la société Axa France IARD ; Attendu que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurance

[A] [M], ès-qualité de « liquidateur judiciaire/mandataire ad hoc » (sic) de la société [3].

[R] en qualité de mandataire ad hoc de la société [12].

négociations ; Et attendu, d'autre part, qu'un créancier appelé à négocier dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc n'est pas tenu d'accepter les propositions du mandataire ad hoc ; qu'en retenant

. ; que par décision du 2 octobre 2001, Mme X... a été désignée mandataire ad hoc avec mission de représenter la société SAIG pour la défense de ses intérêts propres ; qu'un jugement du 16 janvier 2007

Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête présentée par le ministère public le 10 novembre 2006 et, y faisant droit, d'avoir désigné Mme X... en qualité de mandataire ad hoc

Y... en qualité de mandataire ad hoc et admettre, en conséquence, la recevabilité de cet appel, que l'intervention volontaire du mandataire ad hoc de la société SMDR n'avait pas été prise en compte, la