A... comme exécuteur testamentaire avec pour mandat de vendre sa maison de vacances située en France à Grimaud ; que par actes sous seing privé des 27 juillet et 3 septembre 2002 M.

Y... avait pu légitimement croire que le notaire avait reçu mandat de vendre les parcelles litigieuses ; qu'ayant retenu l'engagement de Mme A... sur le fondement d'un mandat apparent, le moyen, qui

perfection de la convention au paiement du prix des articles achetés, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un critère inexact, a violé les articles 1134, 1181, 1583 et 1984 du Code civil ; 2° que le mandat

- AU MOTIF PROPRE QUE Madame C..., expert judiciaire désignée le 20 décembre 2007, après avoir examiné les procurations du 2 mars 2004 contenant mandat de vendre et de 7 pièces de comparaison a indiqué

Par ce contrat il était confié à Mlle X... le mandat de vendre les espaces publicitaires du Pélican Magazine au nom et pour le compte du mandant.

BOYER, Président de Chambre, Madame BEUVE, Conseiller, Mme CHERBONNEL, Conseiller, rédacteur, DEBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement

procédure civile, 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; et, d'autre part, que le fait que les parties ont qualifié un acte authentique du même jour, signé entre elles et portant sur le même immeuble, de "mandat

Valérie BERTINO, greffier. **** Suivant acte sous signatures privées du 13 octobre 2004, Monsieur et Madame Y...ont donné à l'agence immobilière A.

.; "aux motifs que le contrat passé entre les parties civiles est un contrat complexe : contrat de dépôt du navire, avec mandat de le vendre pour un prix fixe et déterminé dès l'origine; que force est

A... mandat de vendre un immeuble au prix de 650 000 francs, outre rémunération du mandataire, 35 000 francs, à la charge de l'acquéreur; que le jour même, la société Novis transactions a trouvé un acquéreur

un professionnel compétent ; qu'en jugeant que la société Vernier immo avait commis une faute en n'informant pas les acquéreurs de la présence très probable d'amiante dans le bien qu'elle avait pour mandat

motifs que, le 29 mai 1986, l'ATAF, dont la compagnie Air Inter est membre, a passé, par acte sous seing privé, un contrat d'agence avec la société Equipage, aux termes duquel cette association avait mandat

Y... le mandat de vendre les articles du catalogue de cette société dans un secteur géographique déterminé ; que cette transaction avait été précédée d'un "protocole d'accord" du 4 juin 1987 prévoyant

2005, Madame Odette X... a donné mandat à la SARL CHAVE pour vendre un bien immobilier situé 28 rue Kruger à Marseille moyennant le prix de 350 000 F, la rémunération du mandataire étant fixée à 8% du

Par ailleurs, elle a soulevé le caractère indécis de Monsieur X... qui a sollicité la notification du congé afin de reprise, puis lui a donné mandat pour vendre pour enfin prendre possession des lieux

Sunergy Tourisme Motivation, SARL au capital de 2 MF immatriculée au registre du commerce de Paris ; que cette société a conclu sous la signature de son gérant, avec I.A.T.A. un contrat lui donnant mandat

[M] a donné mandat à la société Carclassic, représentée par M. [J], de vendre son véhicule de marque Lamborghini, au prix de 160 000 euros. 2.

essence inexistants, seuls des pourparlers pré-contractuels étant intervenus entre les parties ; que le notaire n'avait pas été chargé de la négociation mais l'agence immobilière, laquelle avait été mandatée