activité sur un territoire et de créer sa propre clientèle par des moyens licites, sans violer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Mais attendu qu'ayant retenu l'existence d'un mandat

FOND, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 13 JUIN 1979 LA SOCIETE "LE COLOMBIER" A INFORME LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE",AGENT IMMOBILIER, QU'AYANT TROUVE ELLE-MEME UN LOCATAIRE ELLE REVOQUAIT LE MANDAT

provoquer les explications des parties sur celle qu'elle envisageait de donner à leur convention en se fondant sur les éléments qui étaient dans le débat, a pu retenir que la preuve de l'existence d'un mandat

a jamais adressé aucun grief dans les courriels qu'elle lui a adressés alors qu'une faute grave du mandataire, portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le

X... a commis une faute grave, exclusive de toute indemnité de rupture, dans l'exécution du mandat d'intérêt commun le liant à la société Egatex France et rejeter sa demande, l'arrêt retient que l'examen

résiliation du contrat, le 1er mars 1990, la société Lamothe n'était pas immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, et en a déduit que le contrat d'agent commercial avait "dégénéré en un mandat

indemnité de rupture ; Attendu que la société Leverger reproche à l'arrêt d'avoir dit que les relations entre la société Primagaz et elle n'étaient régies, depuis le contrat du 24 avril 1990, que par un mandat

, puis de nouveau, afin de faciliter la reconversion de la société Boni, jusqu'au 1er septembre 2004 ; que qualifiant le "contrat partenaire" de contrat d'agence commerciale ou, à tout le moins, de mandat

Cette lettre ne constitue un mandat d'intérêt commun que pour ce qui est de questionner la propriétaire sur ses intentions.

d' intérêt commun, ce refus a présenté un caractère abusif ; qu' en effet, il a été décidé en fonction des seuls intérêts du mandant, alors que dans un mandat d' intérêt commun, les deux parties sont

d'intérêt commun, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour qualifier de mandat d'intérêt

Sur ce, la faute grave susceptible de justifier la privation de l'indemnité de rupture est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien

est d'intérêt commun dès lors que le mandataire et le mandant ont chacun un intérêt personnel à mener la mission de celui-ci à bonne fin, s'agissant d'une entreprise commune postulant la collaboration

[V] qui a ainsi poursuivi son activité durant de nombreuses années et perçu le montant de nouvelles commissions, peut prétendre, en cas de rupture abusive par son cocontractant au mandat d'intérêt commun

Elle formule les mêmes demandes au cas où le contrat devait être qualifié de mandat d'intérêt commun.

Frais service fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en ce qu'elle avait trait à son activité "prestations de services", au motif que la convention des parties n'était pas constitutive d'un mandat

la demande d'indemnité à écarter la qualification d'agent commercial, sans répondre aux conclusions de la société ABK 6 qui faisaient valoir qu'en tout état de cause les parties étaient liées par un mandat

civile, devait être prouvé par écrit ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas les pièces sur lesquelles elle se fondait pour affirmer que la convention verbale liant les parties comportait un mandat