Le congé est accordé par décision de l'autorité territoriale ou décision conjointe des autorités territoriales dont il relève sur avis du conseil médical saisi du dossier.

Article 4

—

I. - Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant une durée de quatre ans au-delà de l'extinction du paiement de la pension ou de l'allocation ou de la date du décès du pensionné ou de l'allocataire, et deux ans à compter de la

Article 1

—

Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'il n'est atteint d'aucune infirmité ou maladie incompatible avec l'emploi postulé et qu'il est indemne de toute affection susceptible d'ouvrir droit au congé de

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient : 1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans,

Article 311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Article 312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81

Code pénal

L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Article R821-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque l'allocataire n'a pas, au 1er janvier d'une année considérée, repris d'activité professionnelle depuis au moins neuf mois consécutifs, ses ressources sont appréciées, à compter de cette date, conformément aux dispositions mentionnées

Article L182-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20

Code de la sécurité sociale

occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Article Annexe I

—

DOSSIERS OBLIGATOIREMENT SOUMIS À L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MÉDICALE 1° Première demande pour une infirmité dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 60 % ; 2° Première demande pour état de stress post-traumatique (névrose traumatique

Article R51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les dispositions de l'article L. 35 s'appliquent aux militaires visés à l'article L. 6, radiés des cadres pour une ou plusieurs infirmités d'un taux global au moins égal à 60 %.

Article R145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie.

Article D323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent,

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 49

Code de la sécurité sociale

que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est

Article 13

—

Le fonctionnaire territorial stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque

Article L162-16-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, définis à l' article L. 4211-6 du code de la santé publique et pris en charge par les organismes d'assurance maladie, est établi par convention entre la personne autorisée

Article R6152-622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Code de la santé publique

autorisations d'absence, à : 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien, ou lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ; 3° (Abrogé) ; 4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie

Article 2

—

Le certificat médical prévu au 1er de cet article doit attester l'absence de toute difformité ou infirmité définie à l'article 1er du présent arrêté.

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code de la défense

complice des infractions prévues par la présente section est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité

Article R45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 69

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après : a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts

Article L4311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07

Code de la santé publique

S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau.

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