Article R51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueurDepuis le 1 décembre 1964

Texte de l'article

Le montant minimum de la pension prévu à l'article L. 35 est toujours garanti quelles que soient les modifications qui peuvent intervenir ultérieurement dans le taux de l'infirmité qui a entraîné la radiation des cadres. Les dispositions de l'article L. 35 s'appliquent aux militaires visés à l'article L. 6, radiés des cadres pour une ou plusieurs infirmités d'un taux global au moins égal à 60 %.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae3e

15 janvier 2008

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

12 novembre 2012

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

8 avril 2013

CAA

Projets de loi liés

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Sénat

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Doctrine & commentaires

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Le financement du développement urbain dans les pays émergents : des besoins et des paradoxes

1 janvier 2006

Cet article veut mettre en lumière certains des mécanismes qui limitent, dans les pays émergents, la montée en puissance des financements privés dans le secteur urbain et plus spécialement l’implication des collectivités locales comme acteurs financiers directs. Après un rappel sur les estimations des besoins en investissements (le volume du marché), il présente les mécanismes courants de financement, suivis d’exemples de véhicules financiers récemment créés. Il propose enfin des éléments de lecture du secteur à partir, non plus de l’offre, mais de la demande, c’est-à-dire des réalités du marché et des intérêts des différents acteurs. Classification JEL : H74, R51, R53

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