agités et difficiles ou d'une affectation dans les services d'admission de malades mentaux. 15.

De fait, il résulte presque nécessairement du fait qu’un malade mental pourrait mettre en danger autrui un besoin d’aide et d’assistance.

A cet égard, il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les personnes condamnées à une peine perpétuelle discrétionnaire et celles détenues pour maladie mentale.

Dans le rapport d'expertise dressé à la suite de cette période, huit experts sur onze conclurent que malgré sa maladie mentale, le requérant était toujours resté conscient de ses actes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-10.387 à S 98-10.389 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

QUI AVAIT ETE ADMIS, EN RAISON DE L'AFFECTATION MENTALE DONT IL ETAIT ATTEINT, AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY AU MOIS DE MAI 1975, A ETE, LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, VICTIME D'UN ACCIDENT

mentales ; - une section de huit membres compétente pour les autres maladies.

alors, enfin, que faute d'avoir établi que lors de la signature de la procuration comme à l'époque de la vente, le de cujus avait conscience et discernement ce qui était exclu par la nature même de la maladie

Alexandre Y... était authentiquement malade mental, sans rechercher quelles conséquences réelles ces certificats avaient pu avoir, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation

Par courrier du 4 mars 2021, il a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie.

conserve l'intégralité de son traitement pendant un an et la moitié de ce dernier pendant les deux années qui suivent ; Considérant que le congé de longue durée est accordé "en cas de tuberculose, maladie

1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle l'administration générale de l'assistance publique à Paris l'a placée en congé de longue maladie

à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie", ces prescriptions, à défaut de publication du

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires : "Le militaire de carrière atteint de tuberculose, de maladie

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Le militaire de carrière atteint de tuberculose, de maladie

porté le certificat médical à la connaissance du Conseil d'Etat et ne formule aucune critique à l'égard de ce document ; que dans ces conditions ledit certificat médical doit être réputé décrire l'état mental

X... est suivi psychiatriquement depuis de nombreuses années pour maladie mentale et qu'il apparaît que, tout au long de son parcours médical, il a été rétif au suivi de soins en milieu ouvert, ce qui

Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus d’autoriser aux deux soeurs aînées l’accès à leur soeur biologique: irrecevable Les requérantes sont les deux filles aînées de deux parents atteints de maladie