Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, que les heures de nuit, soit celles exécutées entre 21 heures et 5 heures du matin, donnent lieu à majoration

[M] de sa demande de rappel de salaire au titre de la majoration résidentielle pour la période d'avril 2007 à juillet 2013, la cour d'appel a retenu que dès lors que la majoration résidentielle avait été

salaire au titre d'heures supplémentaires et de frais de repas et déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la majoration

X... la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de ses cotisations au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que

X... deux mises en demeure au titre de majorations de retard relatives à des cotisations sociales dues pour les années 1980 et 1981 ; que la cour d'appel a accueilli le recours de M.

de rente versée à Mme A..., alors, selon le moyen, d'une part, que la majoration d'une rente servie à compter de son cinquante-cinquième anniversaire à la veuve de la victime d'un accident est l'un des

Attendu que la société l'Avenir graphique fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 25 novembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de remise des majorations

qu'il résultait de ses énonciations que la faute d'un tiers était intervenue dans la réalisation de l'accident, ce qui était de nature à atténuer la gravité de celle de l'employeur et excluait la majoration

de sécurité sociale de Chartres, 8 septembre 2005) que Mme X... s'est pourvue contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé de lui accorder le remboursement total des majorations

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société LB a reçu, le 29 décembre 1987, une mise en demeure de l'URSSAF d'avoir à payer, au titre des années 1986 et 1987, des cotisations et majorations

relevant pas du champ d'application de la majoration de la pension de retraite.

1974, par la CPAM des Hauts-de-Seine en qualité d'agent spécialisé ; que, pratiquant plusieurs langues dans l'exercice de ses fonctions, elle a sollicité à plusieurs reprises l'octroi de la prime de majoration

majoration, ni aucune pénalité n'avait été appliquée, de sorte que les informations relatives aux cotisations dues par trimestre figurant sur la mise en demeure renseignaient sur les cotisations dues

(majorations conventionnelle, collective, statutaire et individuelle) ; que seules les primes ou gratifications, à l'exclusion des majorations précitées, étaient susceptibles de s'ajouter au paiement

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Musique liberté a sollicité la remise de la fraction irréductible des majorations de retard qui lui

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 14 septembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures de travail non réglées en juillet 1988, et de majorations

au coefficient de majoration. 9.

La majoration de durée d'assurance susceptible d'être mise à la charge du régime spécial, dans les cas où la prise en charge de cette majoration lui incombe en vertu des règles de priorité ci-dessus