AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724cacd58014677418669
15 juin 2007
15 juin 2007
dès lors que ce document n'avait pas été rédigé par Mohamed X..., a violé l'article 3, alinéas 1 et 3, de la loi du 15 novembre 1887, ensemble celles de l'article 970 du code civil ; 2 / que le majeur
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ECLI:FR:CCASS:2018:C115015
6 décembre 2018
6 décembre 2018
en curatelle, et ainsi libellée : « Un majeur bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire d'assistance (curatelle simple ou renforcée) peut-il exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale
Source officielle