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2 388 résultats pour « majeur sous curatelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724cacd58014677418669

Cassation

15 juin 2007

15 juin 2007

dès lors que ce document n'avait pas été rédigé par Mohamed X..., a violé l'article 3, alinéas 1 et 3, de la loi du 15 novembre 1887, ensemble celles de l'article 970 du code civil ; 2 / que le majeur

Source officielle

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2018:C115015

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

en curatelle, et ainsi libellée : « Un majeur bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire d'assistance (curatelle simple ou renforcée) peut-il exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale

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CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d6

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

renforcée de Mme Estelle X...née en 1985, a fixé la durée de la mesure à 60 mois et a déchargé l'association APASE, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, de son

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9277b

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Jean-Jacques X..., né en 1932, sous curatelle renforcée aménagée pour une durée de cinq années et a désigné l'ATI du Morbihan en qualité de curateur. M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00782

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

[W], quand un tel délai ne pouvait être opposé au majeur protégé tant que son curateur n'avait pas été informé desdits actes, le président de la chambre de l'instruction a commis un excès de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101418

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que Mme X... ayant été placée sous curatelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110147

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

propre quotidien » ; 1°/ ALORS QUE la mise sous curatelle d'un majeur exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,

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CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91653

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

André X...né en 1932 sous curatelle renforcée et a désigné un de ses fils M Yannick X...en qualité de curateur. M.

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CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c96

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Elle considère que la curatelle devrait être confiée à son fils Daniel ou à un organisme tiers, la Croix Marine.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ad0

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

curatelle renforcée pour une durée de la mesure à 60 mois et a désigné l'APASE, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curateur.

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CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9187a

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Mme Paulette X..., majeure protégée, a fait appel de la décision en indiquant notamment son opposition à l'aggravation de la mesure et sa volonté de conserver son droit de vote.

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CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b2b

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de la curatelle renforcée, puis le 6 Septembre 2010 sous celui de la curatelle simple maintenue pour une durée de cinq ans par décision du 3 Décembre 2012.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100793

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

exprimé son souhait de voir son fils Michel désigné seul en qualité de curateur, que le fonctionnement en binôme sous la forme d'une cocuratelle ou même par la désignation d'un curateur et d'un subrogé-curateur

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Didier X..., né en 1974, sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné l'ACAP, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en qualité de curateur.

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CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90caa

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Selon jugement en date du 24 janvier 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a placé Mme Solange X... épouse Y... née en 1927 sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a

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CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e74

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

et souhaitait son renouvellement ; qu'il sollicitait régulièrement l'aide du curateur pour l'accomplissement de diverses démarches ; que la curatelle simple était adaptée à son état, l'intéressé pouvant

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CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f8

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

le régime de la curatelle simple et désignait, en qualité de curateur, son frère, Monsieur Alain X....

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CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9164c

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Au demeurant, les troubles dont souffre l'intéressée sont en voie d'aggravation et celle-ci, dont les enfants s'entendent mal, est proche de son fils, lui-même sous curatelle, et qu'elle a tendance à protéger

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CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab0

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

le régime de la curatelle renforcée et désignait, en qualité de curateur, son fils, Monsieur Michel Z....

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CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d10

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En ne comparaissant pas devant la cour, l'appelante n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel.

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