ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1992), que la société SEP Liza, qui exploite à Paris un magasin de vente au détail d'articles de luxe

Son contrat de travail a été transféré à la société Lutécie groupe (la société) pour exercer les fonctions de directeur marketing groupe. 2.

- la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme, (Licra), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Luce

du conseil, cependant qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel s'applique même au stade de l'instruction, que toute décision juridictionnelle doit être lue

écrites devant le juge d'instruction ; que le président doit donc les interroger, peu important, à cet égard, la circonstance inopérante que les parties aient demandé à ce que leurs dépositions soient lues

spécifiés et qualifiés aux questions numéros 4, 5, 6 et 7 résolues affirmativement" ; "alors que cette rédaction, antérieure à toute délibération de la Cour et du jury, puisque les questions ont été lues

ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré mais encore lorsque la décision est lue

l'audience de lecture s'impose, non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré, mais encore lorsque, comme en l'espèce, la décision est lue

le respect de la réglementation contre le tabagisme, exercer devant les juridictions civiles, pénales et administratives les actions de nature à faire respecter la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte

société Surgical Innovative Solutions (la société Surgical) une convention intitulée contrat d'agence commerciale, reconduite chaque année par avenants, pour la distribution de ses produits médicaux de lutte

est loin d'être aussi précis que celui exigé par le texte pour se voir reconnaître le droit de se constituer partie civile ; qu'aux termes de ses statuts, son objet est d'aider la société française à lutter

ou supérieur à 0,50 gramme par litre ; qu'en l'espèce l'enquête de gendarmerie établissait que Mlle X... conduisait avec un taux d'alcool égal à ce taux ; que le jugement du tribunal correctionnel de Lure

La SARL Auto Luxe 13, régulièrement citée par dépôt de l'acte à l'étude, ne comparait pas. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

André, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage

travail égal, salaire égal », de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de lutte

caractérisait la faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que, et en toute hypothèse, il résultait du rapport du directeur de l'agence pour la lutte

conservation des données conforme aux exigences du droit européen, accès ayant pour finalité celle qui a justifié la conservation, accès limité au strict nécessaire et circonscrit aux procédures visant à la lutte

conformes au principe de proportionnalité et non contraires aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ces sanctions avaient été instituées, notamment, en vue de la lutte