X... lui a délivré, le 16 juin 1989, un commandement de payer une certaine somme au titre de loyers et charges arriérés, en visant l'application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que, par jugement

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, [O] [R] est obligée de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Y..., occupant toujours les lieux, un avis de règlement de loyer, puis l'a assigné ainsi que son épouse, en paiement de loyers et charges ; Attendu que pour accueillir la demande de la propriétaire,

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, la société HABITAT 77 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 792,17 € au titre des loyers et charges échus impayés

remise des clés; - lui payer la somme provisionnelle de 4.398,74 € au titre des arriérés des loyers et charges impayés au 2 juin 2014 assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Le 22 décembre 2025, la société VIVIANE a fait commandement à la locataire de lui payer la somme de 4612,95 euros au titre des loyers et charges échus.

Par exploit du 05 mars 2025, Madame [O] [S] a fait délivrer à Madame [Z] [J] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 314,93€ hors frais et indemnités.

Le demandeur indique que la société preneuse ne s’est pas non plus acquittée de ses loyers et charges, et qu’elle n’a pas régularisé la situation malgré la mise en demeure du 1er juillet devant, et une

en fixation de l'indemnité d'occupation due par elle entre le 1er juillet 2015 et le 30 novembre 2017 à la valeur locative, et en restitution des sommes trop versées sur la même période au titre des loyers

... en responsabilité et en réparation du préjudice imputable à sa négligence ; que la demande formulée de ce chef incluait la perte du stock de marchandises ainsi qu'une somme égale au montant des loyers

commercial concernant les locaux situés [Adresse 3], condamner celle-ci à quitter immédiatement le local commercial loué, condamner la société à lui payer une provision de 5 916,98 euros au titre des loyers

Scalis a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 133,93 euros au titre des loyers et charges échus, mois de janvier 2025 inclus.

M... était donc tenu, lors de son départ, au paiement des loyers et charges échus au 3 novembre 2011, soit la somme totale de 581,78 euros, le montant du loyer dû pour le mois de novembre 2011 ayant été

du loyer contractuel augmenté des charges ; -condamner solidairement Madame [O] [M] [Y] et Monsieur [T] [A] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, dès lors

Par déclaration du 21 mai 2024, la SA 3F Occitanie a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a condamné Mme [N] [B] à verser la somme de 6 602,91 euros au titre des arriérés de loyers et charges et des

1988, la bailleresse a invité la locataire à déposer une copie du courrier dans sa boîte aux lettres afin de la signer et de la lui transmettre ; que, le 22 mars 1990, elle l'a assignée en paiement de loyers

mensuel actuellement fixé à 672,83 euros ; Attendu que des impayés de loyers et charges sont apparus ; que l'EPIC Val d'Oise Habitat a fait délivrer le 7 avril 2025 un commandement de payer visant la