de 4 % prévu par l'article 20-II de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993; que la Cour nationale a accueilli ce recours ; Attendu que l'Union régionale des sociétés de secours minières fait grief

été mis à la charge de ladite société la somme de 575 000 F représentative de la taxe locale d'équipement et de la taxe de raccordement à l'égout, au titre de l'autorisation qui lui a été accordée de lotir

congés par mois d'embarquement au titre des congés légaux, du congé contractuel et de la compensation des repos hebdomadaires et des jours fériés ; que la réglementation conventionnelle des congés forfaitaires

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la

La société SFR a dès lors engagé la présente procédure afin d'obtenir le paiement de la créance, majorée des intérêts contractuels ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

du premier renouvellement du droit, les ressources lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire, soit, lors des renouvellements suivants, aucune de ces personnes n'a

la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Accident sur le chantier engageant la responsabilité du créancier : Lors de l'installation de l'enseigne, elle est tombée sur la tête du gérant. 2.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

(la SCI), maître de l'ouvrage, et la société SMCI Développement (la SMCI), maître de l'ouvrage délégué, ont, par marché forfaitaire du 1er juillet 1999, chargé la Société marbres et décors internationaux

[D], [C] et de Mmes [S] et [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 15-17.461 à T 15-17.464 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la décision attaquée, qu'à

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1993), qu'en 1986, la société ATCA

de repas, des fiches de frais étaient établies mensuellement, la cour d'appel qui a jugé qu'il n'en résultait pas la preuve d'un accord tacite sur le versement des allocations forfaitaires de repas en

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 24 octobre 1990) que suivant acte sous-seing