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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137222acd580146773fac2f
16 mars 1994
16 mars 1994
72-1137 du 22 décembre 1972 dans sa rédaction antérieure à la loi n 89-1008 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont exclues des dispositions des articles 1 à 6 de la loi les ventes
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44eb5
11 octobre 1989
11 octobre 1989
moyennant le paiement de loyers échelonnés sur six ans, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 2 et 9 de cette loi ; Mais attendu que l'article 2 ne vise que " les prêts d'argent, les contrats de location-vente
Source officiellePCP JCP fond
668839ee342d338c20d3150d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046229
4 juin 2014
4 juin 2014
l'offre de la société attributaire, notamment ceux relatifs au " marquage CE " du matériel proposé par cette dernière, en deuxième lieu, à l'annulation de la procédure d'attribution du marché de " location-vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2100055_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que si la convention de gestion signée le 21 novembre 2010 par la communauté de commune avec l'association Arc en ciel a pour objet d'organiser la location-vente d'un immeuble
Source officielleciv1
61372280cd580146773fdc0c
20 juin 1995
20 juin 1995
a donné en location, avec option d'achat, le véhicule à M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d0e55dcdc6046d471577e7
2 avril 2026
2 avril 2026
DELIBERE- Par jugement en date du 16 octobre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PAGNA MEDICA (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'achat, la vente
Source officiellePCP JCP fond
65b2b57bfd6229a4e58a5970
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les sommes dues En application de l'article L.312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant au régime protecteur
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9fb8fcdc6046d47db57b6
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La société [Localité 1] (SARL) exerce une activité de réparation, location, vente, recyclage de cycles et vente de confiserie et accessoires depuis le 24/03/2022.
Source officielle11ème civ. S3
68deef1a6af9fd1f8097635c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L 321-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
698431abcdc6046d47f8ff35
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts En application de l’article L.312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca1c
26 mars 1991
26 mars 1991
En l'espèce, Mme Y... procédait à l'acquisition d'un tracteur et de sa remorque au moyen de contrats de location-vente.
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1b8
24 octobre 1989
24 octobre 1989
l'arrêt attaqué que pour infirmer la décision de relaxe des premiers juges, et retenir à la charge des époux Y..., les délits de destruction volontaire par incendie d'un camion qu'ils détenaient en location-vente
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a7ccdc6046d4770c205
3 avril 2026
3 avril 2026
ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300087
29 janvier 2014
29 janvier 2014
L'acquisition, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété de terrains, d'immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover, de tous autres biens immeubles et de tous
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02042
2 avril 2008
2 avril 2008
d'Antibes à Cannes ; que, dès lors, il y a lieu de considérer Jacques X... comme utilisateur à partir de cette date ; que Jacques X... argue, pour la période suivante, du contrat intitulé « contrat location-vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100289
30 mars 2022
30 mars 2022
que le prêt consenti à la SCI était expressément désigné dans l'offre comme un prêt professionnel et que l'extrait Kbis de la SCI mentionnait que celle-ci avait pour activité principale « l'achat, location
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300475
9 avril 2014
9 avril 2014
partie I définissant les opérations soumises à autorisation préalable d'exploiter, relève du régime de la déclaration préalable qu'il institue la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301545
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-35 du même code ; Attendu que la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46ba6
17 juillet 1996
17 juillet 1996
peut se prévaloir de sa propre turpitude ", n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de cet adage ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir justement rappelé que les ventes
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