Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 1995), que Mme X..., bailleresse de locaux à usage

le prix ; Attendu que la société Insula fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'à compter du moment où une zone d'aménagement concerté est localisée dans le plan local

Thierry X..., dont le siège est ..., et possédant une adresse de correspondance au Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1995 par le président

Thierry X..., dont le siège est Centre d'activité de l'Ourcq, local 137, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit

, bien qu'ayant procédé à la réalisation des actifs meublants de la locataire, il n'a pas restitué les clés des locaux loués à l'issue de la vente; qu'une autre société, la société Savel, ayant occupé

ainsi qu'à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 met à la charge du franchiseur une présentation sincère du marché local

Elle était affectée sur le chantier de nettoyage des parties communes de locaux appartenant à la société HLM de l'Oise. 2.

transformé sans autorisation, sous astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé ; qu'en relevant, pour refuser de faire application de ces

, des travaux d'aménagement desdits locaux, ainsi que des modifications des aménagements des locaux pré-existant et impliquant un coût financier supplémentaire, ce dont il résultait qu'il s&apos

; que l'expert note que de nombreux aménagements réalisés dans les nouveaux locaux ne semblent pas avoir existé dans les locaux évincés tels qu'il les a visités en 2015 ; que l'agence Secic immobilier

, qui se borne à constater qu'il n'y avait pas de séparation entre la partie hôtelière et le restaurant, non plus qu'entre cette partie et le bar, pour appliquer la valeur locative à l'ensemble des locaux

ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. 7.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990), que les époux X..., qui avaient pris à bail des locaux

concerne les lots n° 112 et 113, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne pouvait décider que l'ascenseur ne présentait aucune utilité pour les propriétaires des lots n° 112 et 113 s'agissant de locaux

La [1] ([1]), intervenant en qualité de gérante de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et la commune de [Localité 2] (la commune), employeur de la partie civile, sont

(le règlement de copropriété le désigne comme « un local d'activité »), - le lot nº226 correspondant à la réserve du magasin de ski.

du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de Metz situés [...] ; qu'à compter du 1er janvier 2012, le marché de nettoyage de la préfecture correspondant aux locaux du

délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 1994), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires d'un local