AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200978
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[V], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans la spécialité neurologie, n'a pas sollicité sa réinscription sur cette liste. 2.
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cr
61372589cd5801467741e98f
8 novembre 1993
8 novembre 1993
Code de procédure pénale et violation des articles 427 et suivants du même Code ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mme X... du chef d'infraction d'abus de confiance concernant les listes
Source officielle