Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont applicables dans

Article D312-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 08

Code forestier (nouveau)

Le bilan à mi-parcours mentionné à l'article L. 312-3-1 est établi par le Centre national de la propriété forestière.

Article 66

—

-L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée. II.

Article 26

—

Les modifications apportées par le service du cadastre dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles à la suite des changements que ce service est habilité à constater d'office en application de l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.

Article 6

—

Les propriétés ou caractéristiques suivantes doivent être

Article L5341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

Code des transports

Le matériel du pilotage est la propriété des pilotes.

Article R411-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours.

Article L2231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18

Code des transports

Le gestionnaire d'infrastructure peut demander au représentant de l'Etat dans le département, dans le respect des exigences prévues par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

Article R331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

la communication audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété

Article R422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Code de la propriété intellectuelle

les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété

Article R2213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants

Article 333 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 42

Code général des impôts, annexe II

Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.

Article A123-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 33

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes

Article 2

—

Au Sud et à l'Ouest, par les limites d'emprise Nord de la route nationale n° 4.

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code des postes et des communications électroniques

Dès lors qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue au c du présent article est exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa.

Article ANNEXE 13

—

jusqu'à la limite communale avec Montmagny ; - limite communale avec Montmagny jusqu'à la limite communale avec Groslay ; - chemin rural dit des Postes du nord de la limite de l'emprise des lignes électriques HT en limite nord de Groslay à la parcelle

Article L131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

Code forestier (nouveau)

alinéa du I de l'article L. 133-2, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption.

Article R422-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis ensuite au moins une fois

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