Texte de l'article
I.-L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier
Art. L221-9, Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L223-2