la société GEIM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors que, selon le moyen, 1 / le lien

de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le véritable employeur de Monsieur [D] était la Société RAMEXPORT, qu'il existait un lien de subordination entre eux, aux motifs inopérants

de subordination de M.

les manquements de son subordonné.

, que l'obligation pour le gérant de magasin d'en référer au principal actionnaire de la société qui possède le fonds de commerce révèle, à elle seule, l'existence d'un lien de subordination; qu'en décidant

la salariée d'une proposition de modification de son contrat de travail, cette société l'a licenciée le 20 septembre 2001 ; que contestant son licenciement, la salariée a, invoquant l'existence d'un lien

de subordination, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est

de subordination de M.

de subordination n'était pas établi ; Attendu, cependant, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

de subordination ; que le jugement qui a écarté l'existence d'un tel lien sera donc confirmé ; Et aux motifs adoptés des premiers juges qu' en l'espèce, il est établi que M.

et placés de fait sous le lien juridique du contrat de travail ; que la position des prévenus qui refusent le terme d'obligation en admettant seulement l'existence de recommandations, se heurtent aux

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'appelante de son opposition et d'avoir validé la contrainte pour son entier montant, alors, selon le moyen : 1 ) que le lien

les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

de subordination et ce d'autant plus que l'article 9 du décret du 16 septembre 1985 régissant la fonction publique précise que sur le plan disciplinaire, l'agent mis à disposition reste sous l'autorité

la circonstance que le moniteur prend en location les installations dont il a besoin pour l'exercice de son activité, est incompatible avec l'existence d'un lien de subordination; qu'en omettant de rechercher

Par jugement du 8 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - dit que le lien de subordination entre Mme R... épouse B... et la SARL [...] n'est pas démontré, - s'est

X... n'était pas dans un lien de subordination avec la société Procom, en vertu du contrat passé avec la FPE, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail par refus d'application ;