- allouer les dépens en frais privilégiés de licitation partage au profit des avocats de la demanderesse conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'indivision existant entre les parties sur la nue-propriété des biens immobiliers ci-après désignés, COMMETTRE tel juge du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l'homologation

’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, de procéder à la fixation des droits des parties dans la masse à partager, mission dévolue au notaire ainsi désigné.

société dénommée Tordo à l'enseigne Citya Tordo, demande à la cour de : Vu la vente reçue le 11 février 2020 par Me [R] [M], notaire à [Localité 7], du bien immobilier, objet de la procédure de licitation

partage formulée par Madame [B] et Monsieur [M] Et par jugement avant-dire droit, à défaut de médiation judiciaire, Désigner un mandataire ad hoc aux frais avancés et partagés des deux parties aux

autant irrecevables que mal fondées ; - dire et juger que chacune des parties conservera ses frais et dépens, sauf à Ies employer en frais privilégiés de partage.

La partie limitée par Madame [DH], Madame [PE], la loge de Concierge, la [Adresse 22] et Madame [OY] comme faisant partie d'une plus grande propriété adjugée à Monsieur [T] à la requête de Monsieur et

Il a par ailleurs retenu l'application de l'article 815-17 du code civil pour prononcer l'ouverture des opérations de compte , liquidation , partage et la licitation des deux biens de l'indivision.

l'a assignée en paiement ; que par arrêt du 20 septembre 1996 la cour d'appel de Rennes a condamné Mme Le Ménager à payer diverses sommes à la BNP laquelle avait par ailleurs engagé une action en licitation

aux enchères publiques du bien objet des présentes, sous réserve des observations mentionnées dans le corps des présentes au titre des procédures en cours pour la parfaite information du Tribunal (licitation

[FI] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation partage de l'indivision. - Débouter M. [FI] de sa demande de licitation partage des biens immobiliers faisant partie de l'indivision.

tous les litiges liés au règlement de la succession quant aux biens compris dans le partage, aux attributions faites, aux dettes, aux rapports successoraux '' ; qu'il en déduit, d'une part, que Mme [Y

[W] en licitation partage de la sculpture précitée et après intervention forcée de la SVV Millon, a notamment ordonné avant dire droit une mesure d'expertise confiée à M.

ayant été renvoyée devant le tribunal de grande instance d'Auch à la demande des consorts X..., en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce Tribunal a ordonné la vente sur licitation

Elle demande donc à la cour d'ordonner le partage de l'indivision et la licitation du bien indivis.

générale de banque aux Antilles (la société SGBA) a cédé sa créance à la société Négociation achat créances contentieuses (la société NACC) ; que celle-ci a assigné M. et Mme X... pour obtenir la licitation

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Galerie des arts, société à responsabilité limitée

mariés sous le régime de la séparation de biens, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 décembre 2002) d'avoir fait droit à la demande du receveur principal des Impôts de Rennes Ouest en licitation