Il résulte de ce texte que lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de travail d'un salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement est nécessairement

dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint

[K] affirmait avoir été licencié verbalement ce même 7 février dès lors que l'employeur l'avait appelé au téléphone en lui faisant part de son licenciement avant même l'envoi de la lettre de licenciement

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre d'avertissement et la lettre de licenciement notifiées à Mme X... n'avaient pas un contenu identique ; qu'en estimant

n'a jamais été dans l'intention de l'employeur de licencier le salarié, que, d'ailleurs, ce dernier n'a pas pensé qu'il était licencié car il a continué à adresser des certificats médicaux d'arrêt de

X..., pour faute grave ; qu'en affirmant que l'employeur n'était pas sans savoir que le salarié était en possession d'un récépissé provisoire avant son licenciement pour dire que le licenciement était

ne reprochait pas à la salariée d'avoir dénoncé des faits de harcèlement moral visant sa supérieure hiérarchique, les juges du fond ont dénaturé la lettre de licenciement du 22 juin 2010, en violation

X... de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui procède au licenciement économique d'un salarié qui

Versailles, 26 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit, au moment de son licenciement, connaître avec précision

La salariée fait grief à l'arrêt de dire régulier et valable son licenciement pour motif économique, alors « que l'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque

dernier l'ayant considérée comme démissionnaire après une absence de deux jours non justifiée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement

X..., engagé le 26 octobre 1975 par la société Balat en qualité de conducteur typographe, a été placé en arrêt de maladie à plusieurs reprises, avant d'être licencié le 19 novembre 1991 ; que s'estimant

AUX MOTIFS propres QUE le licenciement n'est pas fondé sur un motif discriminatoire ; M.

de magasin agent de maîtrise ; qu'à la suite d'un incident survenu le 27 novembre 1987 avec Mme Y..., responsable régionale de la société, la salariée a quitté son poste de travail ; qu'elle a été licenciée

ne peut être prononcée que s'il est établi que celui-ci a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; qu'en l'absence au contraire de lien établi avec le harcèlement, le licenciement

légale de licenciement ; que, d'une part, la demande de M.

X..., engagé le 9 août 1971 en qualité de conducteur de travaux est devenu directeur général de la société Connes en 1991 ; qu'une mise à pied lui a été notifiée le 26 novembre 2001 ; qu'il a été licencié