les préfets, qu'aux autres jours fériés, les ministres chargés de l'intérieur et des transports auraient excédé les pouvoirs qu'ils tiennent du code de la route et porté une atteinte illégale à la liberté

facteur générateur de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ne sont pas établis ; - il porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

d'exercice de la profession de son débiteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. » Réponse de la Cour 7.

A soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît le principe de la liberté du commerce et de

En dernier lieu, la société MK Murat soutient que les dispositions de l'article DG.10, qui imposent le maintien d'une zone de passage de 1,60 mètres, portent à la liberté du commerce et de l'industrie

La décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie

l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir ; - il porte atteinte aux principes de visibilité des chauffeurs de taxis, ainsi qu'à leur liberté

décisions attaquées portent atteinte de manière injustifiée à la liberté du commerce et de l'industrie sans avoir pour fondement le maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique

Pour le même motif, elle ne saurait caractériser une atteinte excessive à la liberté de commerce et de l'industrie et à la liberté de circulation. 9.

En second lieu, aux termes de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, dont est issu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : " () il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CONTRE LE SYNDICAT DES NEGOCIANTS DE COMBUSTIBLES LIQUIDES DU TARN DONT LES AGISSEMENTS AURAIENT CONSTITUE LES DELITS DE COALITION D'ENTENTES PROHIBEES ET D'ENTRAVES A LA LIBERTE

Il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales, notamment, s'agissant des mesures en cause, avec la liberté du commerce

l'arrêt immédiat de la décision du gérant de la société par actions simplifiée (SAS) Aéroport de Tahiti (ADT) de fermer la boutique qu'elle exploite au sein de cet aéroport, afin de sauvegarder la liberté

favorable de la commission du 1er mars 2021 ; la mairie a retenu 5 commerçants inconnus ; cette situation l'affecte autant physiquement que psychologiquement et financièrement ; cette décision méconnait sa liberté

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie, et des articles 1382 et 1383 du Code civil

Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’atteinte portée au principe de liberté du commerce et de l’industrie serait disproportionnée.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité et de la liberté du commerce et de l'industrie : 8.

du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre.