DEMANDERESSE : Monsieur [S] [W] 47 Rue de la Venus de Renancourt App. 202 80000 AMIENS ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX ***** EXPOSE DU LITIGE Par lettre

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 30 mars 1982 en qualité d'employée commerciale preneuse de commande a été licenciée par lettre recommandée

recommandées en date du 16 mars 2001 qui mentionnait l'expédition par elle de 7 000 lettres recommandées, dont celle n° 5094 adressée à James X... à l'adresse déclarée par lui, et portait en dernière

Par lettre recommandée du 19 août 2015, M. A... avait sommé M. I... de lui régler le fermage de l'année 2014 et, par lettre recommandée du 1er mars 2016, les fermages des années 2014 et 2015. 7.

, doit découler d'un cachet postal apposé sur le bordereau de dépôt de la lettre recommandée ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de la procédure que le bordereau de dépôt de la lettre recommandée envoyée

de l'article 695-34 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, l'avocat de Jacques X... a été convoqué par lettre

Vu l'article R. 228-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la notification d'une ordonnance de taxe prévue par l'article R. 228 du Code de procédure pénale implique, outre l'envoi d'une lettre

bien été observées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en application de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a fait notifier par lettres

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2023, [C] [L] a été mis en demeure de payer la somme de 6296,99 euros au titre de mensualités restées impayées.

X... a été engagé par la société Thermoconseil en qualité d'agent technico-commercial le 30 janvier 2012 ; que par lettre recommandée reçue par le salarié le 15 février 2012, l'employeur a mis fin à la

[K] a interjeté appel, par une lettre recommandée datée du 25 avril 2014, du jugement d'un tribunal d'instance, prononcé le 30 janvier 2014 et rectifié par un jugement du 7 mars 2014 ; Attendu que M

1er mars suivant ; que le 6 janvier 2010, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire et qu'un avertissement lui a été notifié le 2 février suivant ; que par lettre

rejet

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2005, la fédération CGT commerce, distribution et service (le syndicat) a dénoncé auprès de l'inspection du travail la mise en place de cette nouvelle

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 avril 2024, la S.A.

La notification de cette décision a été faite aux intéressés, résidant en Suisse, par lettres recommandées expédiées le 16 août 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La décision a été notifiée par lettre recommandée distribuée à M. [C] le 2 juin 2025.

du 9 décembre 2011 ; qu'elle avait notifié à l'employeur son état de grossesse par lettre recommandée du 22 novembre 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement