de l'assemblée générale extraordinaire, a, après avoir constaté que celui-ci était représenté lors de cette assemblée, déclaré son action irrecevable, au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt légitime

nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que pour les mêmes motifs, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'un tiers à un contrat a un intérêt légitime

", excluant par principe toute possibilité d'effectuer une application limitée de la clause, cependant qu'ayant été expressément saisie d'une telle demande par la société Era et ayant constaté la légitimité

D... n'était pas rendue légitime par la circonstance que M. A... avait déjà traité à deux reprises par l'intermédiaire de M.

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Item alors, selon le moyen, q'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes

de motiver la dénonciation unilatérale d'un usage dans l'entreprise, de sorte qu'en refusant de donner effet à une telle dénonciation sous prétexte que celle-ci n'aurait pas été fondée sur un motif légitime

génétique et, par voie de conséquence, de rejeter son action à fins de subsides, alors : « que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime

la CAMBTP, le GAN et la MAAF, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés peut ordonner à la demande de tout intéressé les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime

et 222-13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre que Georges Y... ait agi en état de légitime

Elle doit en outre être justifiée par la légitime protection des intérêts du créancier, et ne pas être disproportionnée dans son objet.

[K] comme il l'affirme, soi-même qu'il ait donné un coup de poing à ce dernier comme celui-ci l'indique ; que les conditions de légitime défense prévue à l'article 122-5 du code pénal sont donc réunies

défense soulevée par X... de le renvoyer des fins de la poursuite ; "alors que, d'une part, il n'y a légitime défense que lorsque les coups portés et les blessures faites ont été commandés par la

commerce, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant a nouveau, - à titre principal, -constater que les sociétés Veolia Propreté et Otus n'ont pas un intérêt légitime

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une appréciation erronée des éléments de faits ; Sur le second moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs, en ce que la légitime

X... a déposé, le 3 mai 2016, une requête en suspicion légitime visant « tous les magistrats et assesseurs composant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry » ; Sur le premier moyen : Attendu

, de comparaître en personne à l'audience, ou à défaut, de se faire représenter ; que le défaut de comparution ou de représentation d'une partie justifié par un motif légitime ne doit pas avoir pour effet

; que constitue un motif légitime de refuser de se soumettre à l'expertise biologique judiciairement ordonnée, la circonstance que la question de la recevabilité de l'action intentée contre soi n'a pas

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Eugène X... est décédé le 28 août 1989 laissant pour lui succéder, d'une part, ses trois enfants légitimes