Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 639 résultats pour « laboratoire d'analyses medicales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 639 résultats pour « laboratoire d'analyses medicales »
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Article L162-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90
En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique
Article L6221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87
Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut réaliser la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France, pour des assurés d'un
Article R5126-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70
Pour l'application du 1° de l'article L. 5126-5, une convention est conclue entre l'établissement dont relève la pharmacie à usage intérieur et le professionnel de santé ou le biologiste responsable du laboratoire de biologie médicale.
Article R2151-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46
Seuls peuvent obtenir l'autorisation de procéder à une recherche sur l'embryon : 1° Les établissements publics de santé et les laboratoires de biologie médicale autorisés à conserver des embryons en application de l'article L. 2142-1, ainsi que les établissements
Article L557-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
-Pour l'application du présent chapitre, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent prélever ou faire prélever des échantillons de tout produit ou de tout équipement, aux fins d'analyse et d'essai, le cas échéant, par un laboratoire qu'ils désignent
Article L1243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 02
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, de la Haute Autorité de santé et des représentants des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale, définit les règles de bonne pratique en matière
Article R329-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie comprennent les frais de prélèvement, de mise sous-scellés, de conditionnement, de transport, de contrôle documentaire, de test, d'analyse
Article L6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88
Un laboratoire de biologie médicale peut être exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire selon les règles définies au chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie.
Article R6224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13
La décision d'accréditation mentionnée à l'article R. 6221-4 est notifiée au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité et transmise aux organismes mentionnés à l'article L. 6224-1.
Article L4352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57
Pour les personnes ayant exercé la profession de technicien de laboratoire médical, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
Article L145-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05
Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque cette société est
Article R2141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89
L'autorisation de déplacement d'embryons mentionnée à l'article L. 2141-9 est délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine à un établissement, organisme ou laboratoire de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités biologiques
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
l'objet est l'exercice en commun de la profession de biologiste médical.
Article D1413-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73
-Les centres nationaux de référence ont pour missions : 1° L'expertise concernant la microbiologie et la pathologie des agents infectieux, le développement, l'optimisation, la validation et la diffusion d'examens de biologie médicale ; l'identification
Article R1222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03
résultats entre son laboratoire et les responsables des activités des établissements de transfusion sanguine dont le laboratoire qualifie les dons.
Article R6224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense et ne figurant pas sur la liste prévue au II de l'article L. 6147
Article D4352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé
Article D6221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 04
La déclaration prévue au 1° et au 2° de l'article L. 6221-4 est adressée par le laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au ministre chargé de la santé
LEGIARTI000042460594
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé. Hôtels et hébergement similaire. Location et location-bail de véhicules automobiles. Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
Article 10
Pour les spécialités de la discipline des spécialités médicales, pour la pédiatrie et l'anesthésiologie-réanimation chirurgicale, une des épreuves porte sur la physiologie et l'autre sur la pathologie médicale.
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