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Article D4352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 mars 2010

Texte de l'article

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4352-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2306063_20250521

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

Chambre Sociale-Section 3

65af6745b6c6260008b53024

22 janvier 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

23 avril 2026

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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