de dénonciations faites par une employée, allégations telles que son employeur les invoquait pour le licencier, excluent l'intention maligne ou dolosive par laquelle Paulin Y... aurait délibérément porté

candidate pour occuper de manière permanente le poste de Mme Y... après avoir écarté sa candidature ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

qu'il retrouve ses capacités cognitives ; que la demande de sursis à statuer qui équivaut à un renvoi sine die est donc rejetée étant observé qu'elle imposerait également aux victimes qui peuvent légitimement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Port autonome de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un

aux doigts lors de ce geste ; qu'il conteste avoir donné un coup de pied dans les parties génitales de la partie civile ; que dans ses écritures il prétend, en outre, qu'il se trouvait en état de légitime

C..., lequel avait porté plainte à raison de ces faits à deux reprises, le demandeur n'avait pu se sentir légitimement menacé par la présence de M.

222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Pascal Y... avait agi en état de légitime

.. était à l'origine des blessures subies par Colette D...; "alors qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime

en elle-même atteinte à la liberté d'expression, n'est légalement justifiée que si elle s'avère " nécessaire " dans une société démocratique ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui reconnaît le but légitime

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la présomption de mauvaise foi posée par l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 à l'égard de l'auteur d'imputation jugée diffamatoire peut être combattue par

considération ; que le fait de demander si des journalistes honnêtes peuvent accepter de travailler sous les ordres d'un employé municipal n'impute auxdits journalistes aucun fait précis de nature à porter

le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 décembre 2016) et les productions, que la société Constructions du Brassenx a déposé une requête en suspicion légitime

Ce préjudice, né antérieurement à la rupture du contrat de travail, a également trouvé sa cause dans les conditions vexatoires de la rupture pour avoir été brusquement évincée, sans motif légitime, de

et lui avait porté un coup de bâton sur la tête après qu'il eût ouvert la porte ; mais qu'il serait difficilement compréhensible que Christiane X... se soit rendue sans raison préalable devant la porte

accident de travail ; que le 25 septembre 1996, après que le médecin du travail l'ait déclaré inapte, il a été licencié pour incapacité à remplir son obligation après refus de sa part d'accepter les postes

#Fonctionnaires - Agents temporaires - Procédure de recrutement - Transfert du poste - Défaut de motivation - Détournement de pouvoir - Confiance légitime.#Affaire T-56/96.

et qu' "à ce degré d'intensité, de dramatisation, d'extension, la critique, qui n'est plus seulement véhémente, revêt la portée d'un message, équivaut, de par son impact, à une exhortation claire et sans

début de la rixe et quelle était l'étendue de l'éventuelle atteinte à l'intégrité physique de Thierry A..., la cour d'appel n'a pas justifié son irresponsabilité au regard des règles relatives à la légitime