celle-ci a été contrainte à des suppressions importantes de postes, dont celui du salarié ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement économique de celui-ci n'était pas justifié

X... deux lettres datées du 8 novembre 1990; que l'une avisait de la rupture pour une cause économique; que l'autre en rappelait les motifs; que ces deux courriers étaient totalement liés l'un

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1995), que la société Applications électroniques et micromécaniques (AEM) Megras a procédé au licenciement de cinq salariés, pour motif économique

; que les faits de faux et d'usage de faux qu'Alain et Yves X... dénonçaient dans leur plainte avec constitution civile, sont propres à établir que les difficultés économiques invoquées par la société

E... et 6 autres médecins salariés de l'Union des mutuelles de l'Ile-de-France ont été licenciés pour motif économique le 6 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief aux sept arrêts attaqués (Paris

Ayant constaté que l'employeur, auquel il appartenait d'établir les difficultés économiques affectant le secteur d'activité du groupe, se bornait à verser aux débats ses seuls bilans, ce dont il résultait

C... ne pouvait prétendre au paiement des jours de grève, au motif que « le retard dans le paiement du mois d'octobre précédent s'expliquait par les difficultés économiques de l'entreprise et non par un

attaqué (Paris, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X... alors, selon le moyen, d'une part, que les difficultés économiques

X... salarié de la société Comptoir général maritime de Sètes depuis le 10 mars 1990 et affecté au service transit, a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique de 5 personnes ; que

la différence de traitement, la SA Air France invoque les difficultés rendant sa situation économique critique et la possible remise en cause de sa pérennité ; qu'elle évoque aussi la nécessaire

un licenciement pour motif économique même en l'absence de difficultés économiques ; que la cour d'appel ayant constaté que l'entreprise avait été restructurée à la suite de la perte d'exploitation du

"postes" de l'agence de Saint-Etienne, où ils étaient occupés, à celle de Lyon ; qu'ils ont contesté le bien-fondé du motif économique des licenciements ; Attendu que la société CEGELEC fait grief

survie de l'entreprise par le maintien de ses capacités de compétitivité, la cour d'appel a violé cette disposition; alors, de deuxième part, que procède d'une cause économique résultant de difficultés

Par lettre du 16 décembre 2016, la société lui a notifié les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ce qui ne peut résulter du seul constat des difficultés économiques que connaissait l'entreprise'', sans examiner la pièce n° 29 produite aux débats par le salarié qui révélait au contraire que le véritable

économiques de cette entreprise doivent être appréciées dans le cadre de sa branche d'activité ; qu'en l'espèce, pour estimer que le licenciement de M.

doit être aussi regardé sur le périmètre de ce secteur, - dire et juger que dès lors [C] [X] [G] ne justifie aucunement de difficultés économiques au niveau du secteur économique tenant compte de l'activité