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X... des chefs de faux et usage de faux et l'ont déclaré coupable de défaut de permis de conduire et usage de faux (photocopie du permis de conduire) ; " et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments

Le 20 février 2018, une enquête a été ouverte en flagrance, contre personne non dénommée, du chef de provocation à l'usage de stupéfiants, au vu de renseignements selon lesquels un commerce proposait à

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Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, M.

et de justifier d'une assurance contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire.

connues des deux parties avant de livrer une marchandise de grand prix ; qu'ainsi, la cour d'appel, dont les motifs caractérisaient la faute du banquier, n'a pas justifié légalement sa décision, au regard

et 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2014), que, par acte du 10 novembre 2003, M. et Mme A... ont donné à bail aux consorts S... diverses parcelles à usage

La société Armani fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

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Par lettre du 26 septembre 2018, la société GAN a informé la société Cofape, « conformément aux usages de la profession », que l'un de ses confrères avait été mandaté, à effet immédiat et à titre exclusif

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 1999), que la société Montpellier échappement, locataire de locaux à usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sauf à démontrer que le médecin n'avait pas fait usage du code 5, lorsqu'il était clairement et précisément établi par le tableau d'indu produit que, pour les dossiers litigieux, ce code 5 n'avait pas

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002), que, par acte du 17 juillet 1996, les consorts X... ont donné à bail à la société Bazarium un local à usage