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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
64c35c46f01612d969deff07
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de retrait de parts sociales de Mme [X] pour de justes motifs n'a pas été tranchée par la cour d'appel dans son arrêt du 27 juin 2017.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68eddab8c8f5ccbb77339a43
13 octobre 2025
13 octobre 2025
À titre subsidiaire : - autoriser le retrait pour juste motif de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e8
25 mars 2008
25 mars 2008
Les frais restés à charge sont justifiés pour les justes motifs retenus par le premier juge que la cour adopte pour 395. 497 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163c645f3112a7c58687496
21 octobre 2009
21 octobre 2009
«articles de parfumerie alcoolique et non alcoolique et de cosmétique» ; Que Dr Scheller cosmetics, ayant fait valoir que le dépôt des marques 'Manhattan' de Philip Morris Belgium constituait un juste
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f001
4 janvier 2012
4 janvier 2012
fondé de la demande de déchéance : Considérant que l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100613
3 juin 2010
3 juin 2010
Louis X..., alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles 1869 et 1845 du code civil qu'un associé d'une société civile peut être autorisé à se retirer de la société pour juste motif par une
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c11
4 mai 1999
4 mai 1999
; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale ; qu'invoquant l'absence de justes
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b11
12 avril 1983
12 avril 1983
GIL DES Y..., D'AVOIR DECIDE QUE GIL, AYANT DEJA PERCU UNE INDEMNITE EN REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT INVOQUER, RELATIVEMENT A LA REVOCATION DE SON MANDAT SANS JUSTE
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
659eeefd6976f1c644e78453
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6c1
9 mai 2012
9 mai 2012
la cadre d'une adoption simple, sauf à ce que de justes motifs permettent de déroger à ce principe.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110359
16 septembre 2020
16 septembre 2020
payer la somme de 75 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « sur l'existence d'une révocation intervenue pour un juste motif : qu'il a été indiqué plus haut que la société Axilog a
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc3691d
18 février 2021
18 février 2021
Considérant par ailleurs que la révocation de son mandat de directeur général était intervenu sans juste motif, M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee7aaebb88318fda38e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La SA HLM de l'Oise soutient que c'est par de justes motifs qu'elle a révoqué le mandat social de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00571
26 avril 2017
26 avril 2017
invoqués par la société procédaient d'un juste motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-55 du code de commerce ; 4° ALORS QUE le juge ne
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616246cdaf0a1de0eb1b65ea
17 avril 2014
17 avril 2014
et la société ETV à payer à monsieur [P] [W] la somme de 66 000€ à titre de dommages et intérêts pour révocation sans juste motif avec intérêts légaux depuis l'assignation et 1500€ sur la base de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310253
12 mai 2021
12 mai 2021
par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00591
21 juin 2016
21 juin 2016
L... fonde sa demande de confirmation de la condamnation prononcée à l'encontre des deux sociétés PBH et Sécurama à la fois sur l'absence de justes motifs de sa révocation, par référence à l'article L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00321
29 mars 2011
29 mars 2011
X... de ses fonctions de directeur général, celui-ci, faisant valoir que sa révocation avait été décidée sans juste motif et dans des circonstances constitutives d'abus, a demandé que la société soit condamnée
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58299
4 mai 1993
4 mai 1993
X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Masse Midi-Pyrénées, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif ; Attendu que pour débouter
Source officielleChambre 01
67fd5042e85d0474bddb3847
4 avril 2025
4 avril 2025
[V] [P] n’exerce pas ses prérogatives de gérant, ce qui est constitutif de justes motifs de retrait. Elle énonce que M.
Source officiellePage 13 sur 7963