CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 016 résultats pour « jugement mixte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5056

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle ajoute que l'appel d'un jugement mixte sur la seule mission d'expertise est susceptible d'appel.

Source officielle

Page 13 sur 1601

← PrécédentSuivant →
CA

3e chambre civile

6438f2e2a942a604f5e9367d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, le tribunal a jugé que « M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c759cdc6046d47f04f3e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.”

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f09d

Appel

1 février 2012

1 février 2012

G : 11/ 00130 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 09 février 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 2146 Y... C/ X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd7

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

rendu par le premier juge a tranché une partie du principal en ce qui concerne les appelantes et constitue pour elles un jugement mixte, ce qu'il n'est pas pour les intimés.

Source officielle
TJ

JEX

68642a940bb2f8a66ca60f86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement mixte, Annule le commandement de quitter les lieux signifié à la société AUTO BILAN ET SERVICES ABS le 18 février 2025 Annule le commandement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e28c25a97f0381f52d2

Appel

26 février 2015

26 février 2015

autres que les jugements mixtes cités à l'article 544 du même code ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond'; Considérant qu'en l'espèce la Cour est saisie de l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a5

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

G : 11/ 00293 C-MNA Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Mars 2011, enregistrée sous le no 11-10-339 X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100743

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

Source officielle
CA

14e Chambre

61626b9fe62f7c490f224f18

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

S'agissant d'un jugement qui, déterminant l'étendue précise de la contestation qui lui était soumise, « tranche une partie du principal », il s'agissait bien d'un jugement mixte susceptible d'appel, comme

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7cf

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

d'avoir, sur la demande reconventionnelle du mari, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et sursis à statuer sur la demande principale en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement

Source officielle
CC

civ2

613723efcd5801467741015e

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

plaignant de dommages dus aux émanations fluorées de l'usine de la société Aluminium Péchiney (la société), proche de leur exploitation agricole, ont sollicité la réparation de leur préjudice ; qu'un jugement

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7b7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par jugement mixte du 25 mars 2025, il a été statué ainsi qu’il suit : DIT  la SA COFIDIS recevable en son action au titre du prêt de 22 000€ DIT la SA COFIDIS recevable en son action au titre du prêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c4a4ff9ec259c09804

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par jugements mixtes du 9 septembre 2014, le tribunal a dit que M. et Mme [L] n'e'taient pas prescrits dans leur demande en paiement d'une indemnite' d'e'viction et qu'ils avaient droit au maintien dans

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2dea942a604f5e9365d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Puis, par un jugement mixte rendu le 12 avril 2019, ce tribunal a déclaré l'action recevable - après avoir constaté que la première mensualité laissée impayée à la date de la résiliation du crédit était

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7f7aacdc6046d47aef59e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement mixte du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - déclaré que le refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes délivré le 20

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdbde2382ffb4bd57698dad

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Le jugement expose que le jugement mixte du 13 septembre 2012 devenu définitif en l'absence de recours a retenu que la SCI La Jetée bénéficiait de l'acte de cession du bail qui lui donnait qualité à agir

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2b65e2fbe7c90043606

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par jugement mixte du 8 novembre 2019, le tribunal d'instance de Mulhouse a rejeté la demande d'homologation formée par Monsieur et Madame [R] et a ordonné une mesure d'expertise, confiée à Monsieur [H

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e8c9d5768f5966f3a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[T] Le 31 Janvier 2024 JUGEMENT MIXTE AVANT DIRE DROIT Rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par jugement mixte du 10 juin 2025, il a été statué ainsi qu'il suit : PAR AVANT DIRE DROIT ORDONNE la réouverture des débats et et renvoie l'affaire au 1ier juillet 2025 à 9 heures pour que M.

Source officielle