CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5056
2 mai 2023
Elle ajoute que l'appel d'un jugement mixte sur la seule mission d'expertise est susceptible d'appel.
Page 13 sur 1601
3e chambre civile
6438f2e2a942a604f5e9367d
13 avril 2023
D'une part, le tribunal a jugé que « M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983c759cdc6046d47f04f3e
9 janvier 2026
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.”
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f09d
1 février 2012
G : 11/ 00130 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement mixte du 09 février 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 2146 Y... C/ X...
6253ca15bd3db21cbdd89fd7
25 octobre 2007
rendu par le premier juge a tranché une partie du principal en ce qui concerne les appelantes et constitue pour elles un jugement mixte, ce qu'il n'est pas pour les intimés.
JEX
68642a940bb2f8a66ca60f86
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement mixte, Annule le commandement de quitter les lieux signifié à la société AUTO BILAN ET SERVICES ABS le 18 février 2025 Annule le commandement
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52d2
26 février 2015
autres que les jugements mixtes cités à l'article 544 du même code ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond'; Considérant qu'en l'espèce la Cour est saisie de l'appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a5
23 janvier 2013
G : 11/ 00293 C-MNA Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Mars 2011, enregistrée sous le no 11-10-339 X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100743
8 juillet 2010
; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.
14e Chambre
61626b9fe62f7c490f224f18
30 janvier 2014
S'agissant d'un jugement qui, déterminant l'étendue précise de la contestation qui lui était soumise, « tranche une partie du principal », il s'agissait bien d'un jugement mixte susceptible d'appel, comme
civ2
613722a3cd580146773ff7cf
2 avril 1996
d'avoir, sur la demande reconventionnelle du mari, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et sursis à statuer sur la demande principale en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement
613723efcd5801467741015e
7 novembre 2002
plaignant de dommages dus aux émanations fluorées de l'usine de la société Aluminium Péchiney (la société), proche de leur exploitation agricole, ont sollicité la réparation de leur préjudice ; qu'un jugement
JugeContentieuxProtection
68dc292db3454b98788ca7b7
30 septembre 2025
Par jugement mixte du 25 mars 2025, il a été statué ainsi qu’il suit : DIT la SA COFIDIS recevable en son action au titre du prêt de 22 000€ DIT la SA COFIDIS recevable en son action au titre du prêt
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09804
3 octobre 2024
Par jugements mixtes du 9 septembre 2014, le tribunal a dit que M. et Mme [L] n'e'taient pas prescrits dans leur demande en paiement d'une indemnite' d'e'viction et qu'ils avaient droit au maintien dans
4e chambre civile
6438f2dea942a604f5e9365d
Puis, par un jugement mixte rendu le 12 avril 2019, ce tribunal a déclaré l'action recevable - après avoir constaté que la première mensualité laissée impayée à la date de la résiliation du crédit était
18° chambre 1ère section
69d7f7aacdc6046d47aef59e
9 avril 2026
Par jugement mixte du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - déclaré que le refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes délivré le 20
1ère Chambre C
5fdbde2382ffb4bd57698dad
22 janvier 2019
Le jugement expose que le jugement mixte du 13 septembre 2012 devenu définitif en l'absence de recours a retenu que la SCI La Jetée bénéficiait de l'acte de cession du bail qui lui donnait qualité à agir
Chambre 3 A
63bfb2b65e2fbe7c90043606
9 janvier 2023
Par jugement mixte du 8 novembre 2019, le tribunal d'instance de Mulhouse a rejeté la demande d'homologation formée par Monsieur et Madame [R] et a ordonné une mesure d'expertise, confiée à Monsieur [H
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f3a1
25 janvier 2024
[T] Le 31 Janvier 2024 JUGEMENT MIXTE AVANT DIRE DROIT Rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Janvier 2024 ; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge
68dd7aa9548223b2c7abb4e7
Par jugement mixte du 10 juin 2025, il a été statué ainsi qu'il suit : PAR AVANT DIRE DROIT ORDONNE la réouverture des débats et et renvoie l'affaire au 1ier juillet 2025 à 9 heures pour que M.