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78 281 résultats pour « jugement d'orientation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200166

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

la Trésorerie de Vauvert (le comptable du Trésor), à l'encontre de Mme X..., le juge de l'exécution a ordonné, par un jugement d'orientation du 14 juin 2012, la vente par adjudication de l'immeuble ;

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

6412c29d314ae0a62152c925

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

DE RECOUVREMENT SPÉCIAL DE LA S OMME INTIMEES ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°103 Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre à la 1ère chambre civile, Vu le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201085

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du code des procédures civiles d'exécution, ne peut être déclarée irrecevable par application de la règle énoncée à l'article R. 311-5 du même code ou de l'autorité de la chose jugée du jugement d'orientation

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

immeubles a été dressé par Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU, Avocat poursuivant et rédacteur du cahier des conditions de vente et déposé au greffe de ce tribunal le 24.1.2025 ; Le jugement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69900fdacdc6046d474f7b48

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

V-B7J-XC5L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 26 Mars 2025 Nature de l'affaire : Appel d'un jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b19066fd7c90fc2559

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement d'orientation en date du 28 novembre 2019, le juge de l'exécution de Béthune a: - fixé la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel à la somme de 136 961,06 euros en principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100550

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Un jugement d'orientation du 14 décembre 2017 a fixé le montant de la créance et autorisé la SCI à vendre amiablement l'immeuble.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210869

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

mai 2016 au service de la publicité foncière de les Sables d'Olonne ; Vu le jugement d'orientation du 10 mai 2017 (article R322-59 du Code des procédures civiles d'exécution) ; Vu les jugements du 08

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200019

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

d'un juge de l'exécution, ainsi que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19626cff766e94e38984

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Source officielle
CA

1ere Chambre

6698b074e6ed70c67f6449d5

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

] [Localité 2] Représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES Vu la déclaration d'appel déposée le 11 juin 2024 par la SCI Kiaki à l'encontre du jugement

Source officielle
CA

15e Chambre A

61637ed36fb0a05a234bb1d7

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

jugement du 7 mai 2010, le constat que la nullité du jugement d'orientation et des jugements qui ont suivi obère la date d'adjudication qu'il a lui-même fixée, l'annulation des jugements sur incident et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201172

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement

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CA

2ème Chambre

670f581f4ad0d5ee7d7e5a36

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° [Immatriculation 4] OCTOBRE 2024 N° RG 24/00396 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVUH Décision attaquée : jugement d'orientation du juge

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CA

Chambre 1-9

6a1683b5cdc6046d47118b23

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 7 octobre 2025 rendu par le juge de l'exécution de Marseille, constatant l'échec de la vente amiable autorisée par jugement d'orientation du 6 mai 2025, et ordonnant la vente forcée des biens

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb952799a9057d5dcee9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

du jugement d'orientation à l'être tout autant et à rendre l'appel tardif, ce qui sera jugé par la cour statuant sur la recevabilité de l'appel.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210703

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Q... à l'encontre du jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 juin 2017 ; AUX MOTIFS QUE « selon bulletin du 24 août 2017, les parties ont été

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58b6502b828318c4e286

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 480 DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00096 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ6U Décision attaquée : jugement d'orientation du juge de l'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda8bf4ef45851ba5383484

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Il s'évince en effet des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution que l'appel contre le jugement d'orientation doit être jugé selon la procédure à jour fixe sans que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210248

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les époux X... sont irrecevables en leur recours en révision du jugement d'orientation du juge de l'exécution du 2 juin 2015, en ce qu'ils n'établissent

Source officielle