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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200166
30 janvier 2014
30 janvier 2014
la Trésorerie de Vauvert (le comptable du Trésor), à l'encontre de Mme X..., le juge de l'exécution a ordonné, par un jugement d'orientation du 14 juin 2012, la vente par adjudication de l'immeuble ;
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1ère Chambre civile
6412c29d314ae0a62152c925
11 mai 2022
11 mai 2022
DE RECOUVREMENT SPÉCIAL DE LA S OMME INTIMEES ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°103 Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre à la 1ère chambre civile, Vu le jugement
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