d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Yvelines, a déclaré recevable leur requête ; que la société Crédit universel a formé un recours contre cette décision ; que le juge

, IL REGAGNAIT SON DOMICILE ; QUE CET ACCIDENT A ETE DECLARE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE L'ENQUETE PREVUE PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DEMEUREE APPLICABLE EN ALGERIE, A ETE OUVERTE PAR LE JUGE

Le 27 juillet 1989,le juge d'instance demanda à être déchargé du dossier et un nouveau juge d'instance fut désigné.

Par une ordonnance du 12 novembre 1986, le juge d’instance nomma un expert qui prêta serment le 28 janvier 1987.

  Le 3 juillet 1986, le juge d'instance fixa la première audience au 25 novembre 1986.

ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge

Le 5 octobre 1994 le juge d'instance nomma un nouvel expert à la demande du requérant car le premier n'avait pas commencé l'expertise.

Le 16 mars 1992, le juge d'instance ordonna l'audition de témoins.

Le 10   janvier   1997, le juge d'instance ajourna l'affaire pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, ce qu’elles firent le 7 février 1997, date à laquelle le juge d'instance

X... fait encore le même grief à l'arrêt attaqué, alors selon le moyen, que le juge d'instance ne peut connaître que des actions relatives au paiement direct des pensions alimentaires, tandis que seul

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que le juge d'instance chargé de se prononcer sur la validité d'une désignation arguée

  Par jugement du 21 mai 1996, le juge d'instance de Gênes acquitta la requérante.     Ce jugement devint définitif le 6 juillet 1996.     III.

litigieux n'avaient pas été mises en cause et renvoya l'affaire devant le juge d'instance.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, CERTAINES VOITURES DE LA REGIE AUTONOMEDES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE SUBIRENT DU RETARD

Le 4 juin 1987, le requérant reprit la procédure devant le juge d'instance de Rieti. L'audience eut lieu le 4 mai 1988.

  Par un jugement du 29 avril 1997, le juge d'instance accueillit la demande du requérant.

  Le 23 juillet 1986, le juge d’instance fixa la date de la première audience au 20 novembre 1986.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 20 décembre

Le 16 janvier 1996, la requérante étant absente, le juge d’instance renvoya l’affaire au 17 octobre 1996, puis d’office au 30 janvier 1997.