l'exproprié est privé de sa propriété qui constitue le fait générateur du dommage constitué par le trouble de jouissance du bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le fait générateur de ce

l'exproprié est privé de sa propriété qui constitue le fait générateur du dommage constitué par le trouble de jouissance du bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le fait générateur de ce

Z... et Mme A... la somme de 92 345 euros au titre de la reprise de désordres et celle de 26 400 euros pour la réparation de troubles de jouissance ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les

titre des travaux de ravalement, avec actualisation en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis 2006 jusqu'à complet paiement, et la somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance

X... s'est opposé à ces demandes en invoquant une créance d'un montant supérieur au titre d'un trop-versé de charges et un préjudice de jouissance.

la porte cochère de l'immeuble le samedi toute la journée n'étant pas compatible avec la destination de l'immeuble, ni avec l'activité autorisée par le règlement de copropriété et à son droit de jouissance

pas et violé, par fausse interprétation, l'article 1792-6 du Code civil ; 2 / qu'en constatant expressément que Mme X..., maître de l'ouvrage, avait passé, le 10 avril 1984, une convention de jouissance

Reprochant à M. et Mme [Z], propriétaires de l'immeuble voisin, dont l'un des murs donne sur son appartement et la cour attenante constituant une partie commune dont il a la jouissance privative, d'avoir

copropriété de l'ensemble immobilier, d'AVOIR fait interdiction sous astreinte aux sociétés Doctegestio et DG Urbans de s'opposer à l'égard des copropriétaires appelants à leur libre accès et à la jouissance

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande afférente au trouble de jouissance qu'il a subi ; Attendu que le moyen dénonce une contradiction entre les motifs et le dispositif

bien fondée l'action en garantie des vices cachés et de condamner les vendeurs à payer aux acquéreurs la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, dont 5 000 euros au titre du trouble de jouissance

J... correspondant à 700 euros par mois pour le trouble de jouissance et à 1.346 euros par mois correspondant au loyer d'un logement meublé pour courte période pour la perte de jouissance apparaît dès

l'avoir condamnée à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable lors de la liquidation de la communauté, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'épouse bénéficie de la jouissance

La SCI et son liquidateur font grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer à Mme T... la somme de 2 170 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période postérieure au 22 septembre 2016, alors

l'arrêt de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Ramiers I tendant à ce que la SMABTP et les sociétés MMA et Groupama soient condamnées à indemniser son préjudice de jouissance

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 24 février 1987) d'avoir maintenu au 1er mai 1983 l'entrée en jouissance

Z... alors que seule une occupation des lieux par le propriétaire dans les mêmes conditions qu'un locataire peut caractériser une communauté de jouissance des lieux loués exclusive de la présomption de

(les consorts X...), porteurs de parts leur donnant droit à la jouissance d'un appartement situé dans l'immeuble social pendant une semaine par an, en paiement de charges arriérées pour les années 1999