Sur la demande de disjonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la jonction ayant été prononcée par erreur entre deux instances concernant l'appel de deux jugements différents relatifs à l'inopposabilité soulevée par la SA

[P] a relevé appel d'un jugement rendu le 20 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Castres dans une instance l'opposant à Mme [Z] ( procédure n°21/4456).

relève de l'administration française ; que si ces stipulations régissent ainsi, sauf à être modifiées, les modalités de l'exploitation de la ligne de jonction et de la gare internationale tant qu'elles

Le 11 mars 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance n° 20/1818 avec l'instance n° 20/912.

Le Fournil Blésois ayant formé opposition à cette ordonnance et appelé en la cause le vendeur la société CS DISTRI le tribunal de commerce de Blois a ordonné la jonction des deux instances par jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA DEMANDE DE JONCTION En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Sur les jonctions L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

SUR QUOI Sur la jonction des instances, aux termes des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, "le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la jonction des procédures : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

et à défaut ordonner la disjonction de l’instance et des demandes présentées dans la procédure RG 22/00676, -a défaut, in limine litis, vu l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, se déclarer

Selon l'article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instances, simples mesures d'administration judiciaire.

Sur la demande tendant à la jonction des procédures Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

l’article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.»

CEVENSUN argumente que la garantie de TRINA SOLAR AG est irrecevable car en anglais et non souscrite au nom du maître d'ouvrage, mais une traduction assermentée est fournie.

HAVAS VOYAGES Appels sur la compétence: Jonction, infirmation et évocation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il s’agit de la présente instance.