nouvelles infractions et la restauration de l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, et dans le but de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion

D..., le même pacte de corruption s'était renouvelé, Philippe Y... ayant ensuite obtenu de lui, au mois de mars 1988, la cession d'un brevet d'invention relatif à un modèle de faux plafond, à la société

à l'annuaire à titre payant d'où résulterait l'intention du prévenu de figurer dans cette rubrique ; qu'elle a omis de répondre au moyen démontrant que la demande d'insertion ne mentionnait nullement

européen délivré le 22 juin 1994, a assigné en contrefaçon la société Hoverspeed qui exploite depuis le 28 juin 1990 sur la ligne Portsmouth-Cherbourg un navire présentant une coque identique à celle de l'invention

il existait des risques réels de détournement de clientèle ou de communication du secret professionnel pouvant caractériser un intérêt légitime de la société Item qu'il convenait de protéger par l'insertion

commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir décidé que le brevet portait sur la combinaison nouvelle de moyens connus, la cour d'appel devait constater que l'invention

Par acte du 22 mars 2016, le bailleur a sollicité du tribunal paritaire des baux ruraux, préalablement saisi par Mme [E] en annulation du congé, l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail

(Montpellier, 24 février 2021), Mme [S] a été engagée, le 1er mars 2013, en qualité de secrétaire administrative par l'association Société archéologique de Montpellier, suivant un contrat unique d'insertion

X... n'avait pas procédé à l'inventaire prévu par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-18 du Code de commerce, la cour d'appel qui a relevé d'office un moyen tiré de l'inversion

livraison était indiqué sur les bons de commande; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil; et alors, de deuxième part, qu'en déclarant que la société Unitrac reconnaissait les inversions

ordonné une mesure de publication de son dispositif "dans trois journaux ou périodiques au choix de la société Newmat et aux frais de la société Normalu, à concurrence de 3 500 euros hors taxes par insertion

AUX MOTIFS QUE sur la mission confiée par le comité d'établissement du pôle formation et insertion.

conditions de recevabilité sont réunies ; que, si la confusion est possible, elle n'est pas de droit ; que le juge de l'application des peines, dans son rapport, auquel est joint celui du conseiller d'insertion

correctionnel de Caen le 22 octobre 1998 ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier que Michel X... a cessé d'indemniser les victimes depuis octobre 2000, n'a justifié d'aucune démarche d'insertion

le principe d'un soutien financier, conformément à l'obligation de contribution aux charges du mariage, lequel, au vu des éléments de calcul fournis, sera apprécié par référence au revenu minimum d'insertion

de base légale à sa décision au regard des articles 10, 11 et 12 de la loi du 14 juillet 1909, et alors qu'enfin, si le même objet peut être considéré à la fois comme un modèle nouveau et comme une invention

X... dont le juge prétendait qu'il portait sur une transaction relative à l'invention n° 13 et qui refuse de "rétablir" que la violation de la transaction avait trait, selon les conclusions, non pas à

Aux termes du premier de ces textes, une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. 5.